Changement du nom de famille

Sujet vu 479 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 20:46
> Droit administratif > Démarche administrative


salome69, Rhône, Posté le 17/02/2013 à 20:46
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonsoir , je m'apelle Salomé et je souhaiterais changer mon nom de famille. Il ne me plait vraiment pas , je ne l'aime pas j'ai honte de le porter , on ce moque souvent de moi a cause de ce nom la.
Est ce que c'est possible dans ce cas la ? merci de me repondre.-

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salome69, Rhône, Posté le 17/02/2013 à 20:48
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
Il est d'origine juive mais je ne supporte pas surtout que je vis avec ma mere et elle ne l'ai pas.

NADFIL, Morbihan, Posté le 18/02/2013 à 11:07
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

L'article 61 du Code Civil prévoit la possibilité de changer de nom de famille à condition de justifier d'un INTERET LEGITIME.A titre d'exemple légal(même article),le fait de vouloir changer de nom pour obtenir un nom qui permettrait d'éviter l'extinction d'un nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré constitue un intérêt légitime.A titre d'exemple jurisprudentiel,la consonnance étrangère d'un nom est un intérêt légitime justifiant le changement de nom(francisation du nom).Il est également admis que l'intérêt légitime est constitué par la connotation vulgaire du nom porté,par le rappel à de mauvais souvenirs historiques,ou par la volonté de suivre d'autres membres de la famille qui ont déjà changé leur nom,etc.

SI VOUS ETES MINEURE,l'accord des deux parents(ayant l'autorité parentale)est nécessaire:un désaccord éventuel entre les parents oblige le parent sollicitant le changement à saisir le juge aux affaires familiales pour autoriser le lancement de la procédure de changement de nom de famille(Décision du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2005);si vous êtes agée de plus de treize ans,votre consentement est requis(art.61-3 du Code Civil).

EN PREMIER LIEU,le demandeur doit faire procéder à la PUBLICATION ,d'une part,AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET,d'autre part,DANS UN JOURNAL LOCAL(où le demandeur réside)D'ANNONCES LEGALES.Cette insertion doit contenir l'identité et l'adresse des personnes concernées AINSI QUE le(s) nom(s) sollicité(s)(art.3 du DECRET DU 20 JANVIER 1994).

ET EN SECOND LIEU,LA DEMANDE de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux,Ministre de la Justice(art.1er du Décret du 20 janvier 1994).
Elle DOIT,A PEINE D'IRRECEVABILITE EXPOSER:
---les MOTIFS(intérêt légitime),
---le NOM SOLLICITE,
---l'ORDRE DE PREFERENCE SI plusieurs noms sollicités.
Elle DOIT ETRE ACCOMPAGNEE des pièces suivantes:
---la COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE DU DEMANDEUR,
---le cas échéant,celle des ENFANTS du demandeur pour demander le changement de leur nom,
---et le CONSENTEMENT DES ENFANTS MINEURS âgés de plus de 13 ans,
---une FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL pour CHAQUE personne concernée,
---le BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE pour LA personne concernée quand elle est MAJEURE,
---un EXEMPLAIRE DES JOURNAUX PUBLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE,
---le cas échéant,l'AUTORISATION du juge des affaires familiales(saisi suite au désaccord des parents),
---et,le cas échéant,l'AUTORISATION du conseil de famille lorsque la personne concernée par le changement de nom est sous tutelle.
Ces conditions de forme de la demande sont prévues à l'article 2 du Décret précité.

L'article 4 du même Décret énonce,que le Ministre de la Justice procède à l'instruction de la demande et peut demander au Procureur de la République- territorialement compétent-de réaliser une enquête.

La décision(autorisation ou refus) du Ministre de la Justice ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel prescrite à l'article 3 du Décret(art.5 dudit Décret).En effet,ce délai a pour objectif de permettre à d'éventuels opposants(par exemple,portent le nom sollicité)de prendre connaissance de la demande et de "surveiller" le potentiel décret AUTORISANT le changement de nom,décret auquel ils pourront alors faire opposition devant le Conseil d'Etat dans les deux mois suivant la publication DU DECRET D'AUTORISATION au Journal Officiel.Le décret portant changement de nom prendra effet à l'expiration des deux mois écoulés(pas d'opposition faite)ou après opposition SI rejetée(art.61-1 du Code Civil).
La décision de changement est mentionnée en marge des actes d'état civil des intéressés(art.61-3 du Code Civil).

Cordialement.


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