Changement de carte grise apres deces

Sujet vu 2066 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 20:33
> Droit administratif > Démarche administrative


gege89, Yonne, Posté le 17/05/2009 à 20:33
1 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,
MON CONJOINT VIENS DE DECEDER NOUS ETIONS JUSTE DECLARER A LA CAISSE D'allocation familliale comment faire pour changer la carte grise qui est a son nom sachant que nous avons trois enfants non majeur

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 18/05/2009 à 13:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
BOnjour !

Pour pouvoir changer de nom, il vous faudra prouver votre qualité d'héritière de votre défunt mari.

Pour cela deux solutions:
1° Passez en mairie pour faire établir un certificat d'hérédité
2° Passez chez un notaire pour la même chose

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]