Cession des voies privées à la commune

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 16:41
> Droit administratif > Démarche administrative


Fraisse, Ain, Posté le 23/02/2012 à 16:41
2 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,

Une association syndicale peut-elle imposer à une commune de reprendre ses voies privées ou cette commune peut-elle refuser ?

Cordialement,
M. FRAISSE.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 23/02/2012 à 19:41
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez un avocat spécialisé dans le droit administratif et le droit immobilier. Sauf erreur de ma part, il existe un article dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article qui transfert aux commune, de plein droit, après le 10e anniversaire de l'installation dans du dernier colotis du lotissement, les voies desservant le lotissement. Exception à cet article : les colotis s'opposent à ce transfert et veulent rester voies privées.

Fraisse, Ain, Posté le 23/02/2012 à 22:28
2 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonsoir,
Voilà en fait le débat posé, les colotis du lotissemnt où j'habite voudraient céder les voies privées à la commmune. Celle-ci n'est pas d'accord et ne veut pa en entendre parler. Peut-on l'obliger à reprendre ces voies ? Si oui par quel moyen ? Merci pour votre réponse et bonne soirée.
Cordialement,
M. FRAISSE.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]