Cession véhicule non traitée par la préfecture

Sujet vu 2193 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 15:34
> Droit administratif > Démarche administrative


Luc45, Loiret, Posté le 14/08/2012 à 15:34
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,

Mon fils a vendu son véhicule le 29/6/2010. La préfecture du Loiret a bien recu le certification de cession le 2/7/2010, avec accusé de réception le prouvant.
Le 8/12/2011, donc un an et demi plus tard, mon fils recoit une amende pour stationnement abusif sur voie publique du tribunal de police de ST MAUR LES FOSSES et le 12/12/2011 un courrier lui indiquant un enlèvement du véhicule à la fourrière.
Réaction immédiate de notre part avec recommandé avec AR pour indiquer que le véhicule n'appartient plus à mon fils, et demande à la préfecture du Loiret le 16/12/2011 de vérifier que le changement de propriétaire du véhicule a bien été réalisé.
Réponse de la préfecture le 20/12/2011 : La déclaration de cession du véhicule a été réalisé le 20/12/2012, donc le jour même, c'est à dire un an et demi après l'envoi de la déclaration !
Nous estimant complètement en règle, nous n'avons pas réglé les amendes, et depuis, nous avons recu des lettres de relance, et dernièrement, un avis de poursuite par huissier de justice, avec une ATD sur la banque de mon fils.
Questions :
A quel recours mon fils a-t-il droit ?
Doit-il porter plainte contre l'acheteur, ou contre la préfecture qui n'a pas fait son travail ?
Doit-on prendre un avocat, malgré les preuves irréfutables dont on dispose (tous les courriers sont recommandés avec accusé de réception ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/08/2012 à 10:17
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Lisez le lien ci-dessous qui doit répondre à votre question.

http://www.ecertificat-immatriculation.fr/vehicules/demarches-administratives/modification-de-la-loi-en-cas-de-non-changement-de-proprietaire-sur-la-carte-grise-cest-desormais-lacquereur-qui-paiera-les-amendes=1419.html

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Luc45, Loiret, Posté le 16/08/2012 à 16:49
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais je ne pense pas que cela résolve notre situation : le site que vous indiquez mentionne qu'il faut envoyer une copie de la déclaration de cession en lettre recommandée à l’adresse indiquée sur le procès verbal (chose qui a été faite à chaque fois) et de son accusé de réception dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules).

Mais pour ce dernier document, si la préfecture a effectué ce travail que le 20/12/12, c'est à dire bien après l'infraction, nous en serions au même point.

De plus faut-il que l’acquéreur du véhicule ait effectué la démarche de son coté (apparemment, il ne l'a pas fait ...) pour que le SIV soit mis à jour ?

Merci d'avance de vos réponses.


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