Cession de chemin rural transmissible à nouveau propriétaire

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 12:54
> Droit administratif > Démarche administrative


foussat, Haute-Savoie, Posté le 12/07/2012 à 12:54
1 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,

notre maire a cédé un chemin rural passant sur notre parcelle à notre propriétaire mitoyen, de ce fait il nous a enclavé, j'ai donc fait recours au tribunal administratif contre cette décision communale. Cette cession avait été décidé avec l'ex propriétaire de la maison mitoyenne.

Entre-temps il a vendu au mois d'avril 2012 à des nouveaux, j'aimerais savoir si cette cession devient caduque du fait que la requête de cession avait été faite par l'ancien propriétaire.

a noter que lors de l'enquête publique, ces nouveaux propriétaires avaient apposés leur signature pour confirmer qu'ils étaient d'accord pour cette cession, de même nous avons de notre côté fait opposition à cette requête pour cause d'enclavage et requête erronée du fait que l'ancien propriétaire avait stipulé un numéro de parcelle erronée dans sa demande.

pouvez-vous m'éclairer là-dessus car le recours a été envoyé mais je suis prudente et je prépare mon dossier pour faire appel au cas où.

merci.

eve

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