Certificats de scolarité d'enfants de séparation.

Sujet vu 633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 06:59
> Droit administratif > Démarche administrative


groppo, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/12/2009 à 06:59
2 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

Mon compagnon est séparé de sa compagne et il a deux enfants de 19 et 15 ans. On ne veut pas lui délivrer les certificats de scolarité afin qu'il perçoive le complément familial sur son salaire alors qu'il verse la pension alimentaire chaque mois. Comment peut il obtenir les certificats de scolairté ?

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Tisuisse, Posté le 04/12/2009 à 08:56
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qui ne veut pas lui donner les certificats de scolarité ? son ex-compagne ou les établissements scolaires ?
Si c'est son ex-compagne, que le papa s'adresse directement aux écoles. Partageant l'autorité parentale, il aura droit à les obtenir sans avoir à passer par son ex.


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