Certificat de notoriété déposé au tribunal

Sujet vu 1181 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 19:42
> Droit administratif > Démarche administrative


lantecoste_old, Posté le 17/10/2007 à 19:42
4 message(s), Inscription le 15/10/2007
Bonjour,
Mon frère célibataire est décédé
Je dois faire établir un acte de notoriété pour la banque
J'ai des documents cerfa concernés
Je suis entrain de réunir tous les document nécéssaires
sur la succession il y a ma mère et 4 fréres et 1 soeur

dois je remplir et déposer les documents cerfa au tribunal qui me
convoquera plus tard pour vérifier les piéces originales ( piéces d'identité )
ou dois je les présenter tout de suite lord du dépôt de la demande de
certificat de notoriété.
Mes frères habitent loin donc pas évident d'obtenir les papiers d'identité
originaux

Je n'arrive pas à contacter le tribunal pour renseignement

Si vous le savez merci de m'aider

Lydia

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