Certificat de nationalité française

Sujet vu 969 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 15:50
> Droit administratif > Démarche administrative


lahouari31000_old, Posté le 27/12/2007 à 15:50
1 message(s), Inscription le 27/12/2007
Bonjour, mon grand-père est né le 28/04/1906 en Algérie, et y est décédé le 08/01/1952. il a été admis a la qualité de citoyen français par jugement du tribunal d'Oran en 1932 (Copie en ma possession du jugement certifié conforme a l'original par le consulat de France a Oran), la mention de sa citoyenneté française est faite en marge de son acte de naissance algérien, et faite aussi en marge de son acte de naissance français du SCEC Nantes (après sa mise a jour en 2006 par le parquet de Nantes. Marié (mariage religieux) avec ma mère en 1938, mariage transcrit a la mairie d'Oran le 14/03/1950, un acte de mariage et de transcription de mariage, et un livret de famille ( république française sur la couverture) en sont établis. mention de la transcription est faite sur son acte de mariage français du SCEC Nantes. Cependant, mon père (né en 1942 et inscrit sur le livret de famille) a reçu une refus du greffier en chef du tribunal de paris a sa demande de CNF, les raisons: le mariage religieux de ses parents 1938 n'a aucune valeur juridique, et aucun acte d'état civil des registres européens, dressé avant l'indépendance de l'Algérie ne lui a été fourni. par conséquent mon père a demandé ce dernier auprès du SCEC Nantes et qu'il a reçu avec la mention "certifié conforme a l'original". une copie de cet acte a été envoyé dans son recours au ministère de la justice, accompagnée de la copie de la correspondance du SCEC, et pour le mariage, la copie de la page du registre ou a été transcrit le mariage religieux et un acte de mariage récent. malgré cela un autre refus lui a été notifié. SVP dites moi ce que je dois faire?

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