Certificat de nationalite francaise

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 21:05
> Droit administratif > Démarche administrative


fodil, Posté le 21/12/2010 à 21:05
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
ayant sollicite la délivrance d un CNF auprès du service de la nationalité des français nés et établis hors de France du tribunal d instance de Paris et ce en revendiquant la nationalité française pour être le descendant dans la branche paternelle de ma grand mère de statut civil de droit commun de souche française, une notification de refus m a été transmise dernièrement et ce au motif que je ne peux justifier d une chaine de filiation établie a l égard de ma grand mère du fait d une union célébrée en 1918 devant une autorité religieuse( ce qui n est surtout pas le cas et l ensemble des actes de naissances successifs ont été transmis) ayant fait l objet d une transcription a l état civil en 2006 en Algérie et ce par l entremise d un jugement du tribunal de céans reconnaissant le mariage ;pour cela j aimerais savoir s il faut agir par recours administratif auprès du garde des sceaux , ministre de la justice ou faire recours de la décision devant le tribunal de grande instance de Paris et enfin savoir qu’ elles sont les chances d aboutissement de ce dossier; merci d avance pour vos conseils et orientations

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