Certificat de nationalité française.

Sujet vu 1084 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 21:26
> Droit administratif > Démarche administrative


Info_Juri_Nation, Paris, Posté le 21/05/2012 à 21:26
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,

Ma mère a eu un refus de délivrance de certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Marseille en 2003/2004 (demande faite au consulat de France à Alger, Algérie). Motif : Arrière grand père maternel n'est pas la même personne admise à la qualité de citoyen français par décret de 1875 (date à laquelle les noms patronymiques n'ont pas été attribués par l'administration française)

Après un recours, (prise d'un avocat de l'Algérie) ici à Paris, nous avons eu un refus par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 2007, pas de preuves supplémentaires.

La tante de ma mère (Soeur de la mère de ma mère) a obtenu son certificat de nationalité française par filiation et son fils aussi a obtenu son certificat de nationalité française en 2001 (même filiation que ma mère par rapport à l'arrière grand père matérnel) et j'ai en ma possession la photocopie du certificat de nationalité française du fils de la tante de ma mère où la filiation apparaît exactement jusqu'à l'arrière grand père maternel de ma mère (ce dernier est mentionné français dans le Certificat de Nationalité Française avec son nom patronymique).

Pourrais-je déposer de nouveau un dossier pour ajouter cette preuve supplémentaire au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS pour prouver que ma mère est française par filiation, ces derniers m'ont dit qu'ils ne peuvent rien faire car il y a eu jugement et refus de délivrance de certificat de nationalité française en 2007 par le juge à paris ?

En résumé, pourrais-je déposer un dossier apres deux refus un en 2004 par le tribunal d'instance de Marseille et le deuxième refus après recours en 2007 par le tribunal de grande instance de Paris car j'ai des preuves supplémentaires ?

Merci par avance pour vos réponses.

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chris_ldv, Paris, Posté le 28/05/2012 à 09:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Rien ne vous interdit d'essayer ... mais vous devez intégrer l'idée que le résultat ne sera pas obligatoirement celui que vous escomptez, même avec des pièces (preuves) supplémentaires.

Cordialement,


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