Certificat de non appel de divorce

Sujet vu 19782 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 13:22
> Droit administratif > Démarche administrative


soso1404, Posté le 30/10/2008 à 13:22
4 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour j'aimerai savoir combien de temps faut-il pour avoir le certificat de non appel aprés avoir eu le jugement du divorce?? merci de bien vouloir me répondre au plus vite c'est vraiment urgent et voici mon adresse email: merci bonne journée et aurevoir

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2008 à 13:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le certificat d'appel vous l'obtiendrez auprès du greffe de la Cour d'Appel une fois que le jugement de divorce sera devenu définitif, donc après l'écoulement du délai pour faire appel, voir article 505 du nouveau Code de procédure civile, cordialement

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soso1404, Posté le 30/10/2008 à 14:03
4 message(s), Inscription le 30/10/2008
merci c'est gentil mais j'aimerai aussi savoir si la personne qui demande le divorce dans un couple peut faire appel alors que c'est elle qui demande le divorce car dans la signification de divorce il y a écrit que le nom de la partie adverse peut faire appel et pas le nom de celle qui demande le divorce donc est ce que la personne qui demande le divorce a le droit de faire appel et ainsi retarder la procédure????

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2008 à 14:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, qui veut faire appel où a fait appel, normalement c'est la partie qui n'a pas été satisfait du jugement rendu qui fait appel, il y a bien quelqu'un de satisfait par le jugement de divorce rendu, bon après midi à vous

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soso1404, Posté le 30/10/2008 à 14:23
4 message(s), Inscription le 30/10/2008
a ok d'acord merci de votre aide et bonne journée à vous aussi

m60, Posté le 30/10/2008 à 14:31
2 message(s), Inscription le 16/02/2008
L'Avocat fait intervenir un huissier de justice, qui peut lui délivrer le certificat de non appel 1 mois après.
Je viens de vivre cette situation, le jugement de divorce a été assigné à mon ex le 30.09 et le 30.10 elle demande à l'huissier de lui délivrer ce certificat.

ellaEdanla, Posté le 30/10/2008 à 14:47
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
L'Avocat fait intervenir un huissier de justice, qui peut lui délivrer le certificat de non appel 1 mois après.


NON.

L'huissier signifie le jugement : OUI
L'huissier (comme l'avocat ou la parie elle-même) peut requérir le certificat de non-appel : OUI
L'huissier délivre le certificat de non-appel : NON

Comme l'a indiqué jeetendra, c'est le Greffe de la Cour d'Appel qui le délivre une fois le délai d'un mois pour faire appel écoulé : article 505 CPC.

Cordialement

ma2560, Posté le 08/09/2012 à 20:15
1 message(s), Inscription le 08/09/2012
bonjour moi j'ai eu mon divorce le 20avril 2012,et a ce jour le 08 septembre 2012,et malgré des centaines de courriers a tout ce qui est possible,mon avocat a daigné me laisser un message me disant que les formalités sont en cours,bien que mon cas est extrememment urgent car je dois prouver mon divorce pour pouvoir quitter le pays etranger dans lequel je suis bloqué a cause de cela
cordialement

fati1983, Var, Posté le 03/12/2012 à 21:27
1 message(s), Inscription le 03/12/2012
bjr a tous le monde est ce que c normale le certifica non appéle il prend baucou d tanp? moi jai eu mon divorce le moi de mai 2012 et le moi de septembre j demandé a mon avoca le certifica j péyé 180 euro il ma di il fau attendre un mois idemi manan ca fé trois mois san nouvéle pas d répence j parlé avec la voca il ma di c vrai c pa normale il fau qui fai encor une appéle a huisié j lénére il me fau le certifica poure demandé le divorce au bled et méeci

Fat13, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2015 à 00:21
1 message(s), Inscription le 12/08/2015
Bonsoir,

Je suis allée au consulat algérie à bobigny au service état civil pour déclarer mon divorce car monsieur ne veut pas se déplacer alors que mon avocat lui avait dit de la faire. Je suis allée dans le but de retirer le 12s pour effectuer par la suite le passeport pour ma fille et moi. Le service état civil me dit qu'il faut un certificat de non appel pour que le divorce soit reconnu en algérie alors que je suis née en France, mariée en France et divorcée en France, je ne comprends pas ? Par la suite on me dit qu'on peut me faire ce 12s et le passeport. Est ce vraiment nécessaire ce certificat ? je ne comprends pas alors qu'une simple déclaration avec le jugement du divorce suffit au service état civil du consulat sachant que c'est aussi stipulé sur mon acte de naissance. Dois je effectuer cette démarche ? Merci pour votre réponse.

amatjuris, Posté le 12/08/2015 à 09:21
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
nous sommes un site de conseils juridiques concernant le droit français.
nous ne pouvons pas répondre à votre question relative à des règles administratives du consulat d'algérie à moins qu'un intervenant connaisse la réponse à votre question.
salutations

Djenna, Posté le 07/06/2016 à 23:01
1 message(s), Inscription le 07/06/2016
Peut ton demander un certificat de non appel en se déplaçant directement à la cour d'appel.


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