Casier judiciaire vierge ?

Sujet vu 1053 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 13:03
> Droit administratif > Démarche administrative


feriel2, Hauts-de-Seine, Posté le 14/04/2011 à 13:03
3 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,


Il y a 5 ans j 'ai fais une bêtise, je me suis rendu à Darty avec un passeport et une photo de moi dessus sur une autre identité avec un chéquier correspondant à ce nom. j'ai été arrêtée et emmenée au commissariat pour n'en ressortir que 48 heures plus tard.

Suite à cela je n'ai jamis eu de nouvelle du tribunal et ni même de condamnation.

Je souhaite savoir si mon casier judiciaire est vide ou si une chose pareil est obligatoirement inscrite dessus?

Je viens de démissionné de mon poste pour un autre avec une promesse d'embauche, et je viens de découvrir les pièces qu'on me demande et j'avoue être éffondrée car j ai peur que si cela est inscrit sur mon casier ça ne remmette mon embauche en cause.

Je sais que je vais me faire juger mais j'aimerai vraiment avoir une réponse. Je présise également, que je viens de faire sur internet ma demande de casier judiciaire.

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 14/04/2011 à 13:50
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le casier judiciaire n'est rempli qu'après une condamnation définitive ait été prononcée à votre encontre et exclusivement pour des délits ou des crimes. Avez-vous fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel ? Si oui, pour quel motif ?

feriel2, Hauts-de-Seine, Posté le 14/04/2011 à 14:22
3 message(s), Inscription le 14/04/2011
Non, je n'ai subi aucune condamnation depuis ma sortie de garde à vue ni même de nouvelle de l'enquête.
Si tout de même une trace de cet évênement est inscrit sur mon casier lorsque je le recevrai, puis-je avoir un recours pour l'effaçer sachant que l'histoire date de plus de 5 ans et aucan antécédent ni même de suite judiciare ne m'a été reprochée depuis?

Cordialement,
Fériel.

Tisuisse, Posté le 14/04/2011 à 14:40
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
je vous ai expliqué que seules sont inscrites au casier judiciaire, les condamnations prononcées par un tribunal pénal. Si vous n'avez jamais fait l'objet de condamnation, votre casier est vierge. De plus, le casier judiciaire comporte 3 volets et seul le 3e volet (condamnations pour crimes et certains délits) est disponible pour les employeurs. Ces derniers n'ont pas accès aux volets 1 et 2 donc vous êtes tranquille.

feriel2, Hauts-de-Seine, Posté le 14/04/2011 à 14:50
3 message(s), Inscription le 14/04/2011
Dans ce cas je vous remercie pour l'aide et le soulagement que vous m'avez apporté.

Juste une dernière question, lors de la garde à vue des photos et des empreintes de mes doigts on été prises... COMME DANS LES FILMS j 'espère que cela ne concerne pas mon casier judiciaire?

Cordialement,
Fériel.

Tisuisse, Posté le 15/04/2011 à 13:14
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai dit que sont incsrites, sur le casier judiciaire, que les condamnations prononcées par un tribunal. Vous n'avez pas été condamné, donc rien au casier.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 14:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je vous suggère quand même de demander votre B3, afin de vérifier que vous n'avez pas été condamné par défaut


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