Casier judiciaire et tass (tribunal affaires sociales)

Sujet vu 860 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 12:35
> Droit administratif > Démarche administrative


m972, Hauts-de-Seine, Posté le 07/04/2009 à 12:35
2 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,

je souhaite savoir si les condamnations (en l'occurence à un remboursement de trop-perçu à la CAF) du TASS (tribunal aux affaires de securité sociale) sont inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. En effet j'ai été condamné (sans en avoir été informé par le tribunal d'ailleurs) et je souhaite par ailleurs passer des concours de la fonction publique...

Par ailleurs comment formuler une demande au procureur de casier n°2 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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