CARTE VITALE et RATTACHEMENT DES ENFANTS

Sujet vu 596 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 19:33
> Droit administratif > Démarche administrative


RESISTANT, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2013 à 19:33
7 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour, l'imprimé Cerfa n° 14445*01 de la CPAM concerne la loi sur le droit des parents séparés à avoir leurs enfants inscrits sur leur carte vitale.
(Art. R. 161-8 I du Code de la S.S.)

La CPAM me fait des difficultés cette année à cause de l'autre parent qui a voulu entraver tous nos soins médicaux en cours.
Les droits ont toujours été renouvelés d'année en année, et on veut me faire remplir, tout à coup, cette attestation. Malgré mon envoi dûment complété et signé, début décembre, avec preuves jointes de soins médicaux aux enfants, j'ai la surprise de constater que la CPAM a supprimé tous mes enfants de ma carte vitale... et ne me renouvelle mes droits que pour 6 mois !

Après demande d'explications, on me demande de remplir à nouveau cette attestation, je ne comprends pas.
Plusieurs échanges téléphoniques et internet avec leurs services n'ont rien donné.
La CPAM a certainement reçu des faux de l'autre parent qui en est coutumier et qui nous entrave avec toutes les administrations depuis plusieurs années. (étant précisé que les enfants ne sont soignés que par moi-même depuis la séparation)

L'organisme me réclame maintenant le jugement de divorce !
Or cette pièce n'est absolument pas citée dans les pièces à fournir avec l'attestation de rattachement des enfants :
- livret de famille
- extrait d'acte de naissance
- certificat de scolarité

En quoi le jugement de divorce pourrait-il changer quelque chose puisqu'une loi récente rend obligatoire l'inscription des enfants sur la carte vitale sur la simple demande d'un parent ?
Comment s'opposer à ces demandes farfelues qui paraissent totalement abusives ?
Comment obliger la CPAM à réinscrire mes enfants comme toutes les années précédentes ?
Merci pour vos conseils, aucun avocat ne veut me répondre par téléphone.

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amatjuris, Posté le 03/01/2013 à 20:12
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois en quoi cela vous gêne de présenter votre jugement de divorce si cela permet de régler votre problème surtout celui de vos enfants même si cette pièce ne figure pas dans la liste des pièces à fournir.
je suppose que votre livret de famille est à jour et comporte la mention de votre divorce.
cdt

RESISTANT, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2013 à 21:10
7 message(s), Inscription le 24/11/2011
Art. R. 161-8 I du Code de la S.S.


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