Carte de résident de 10 ans

Sujet vu 2914 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 14:31
> Droit administratif > Démarche administrative


aminade, Hauts-de-Seine, Posté le 11/01/2010 à 14:31
2 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,
voilà je vous expose mon cas.
je suis une ressortissante Allemande, mariée à un Algérien. Mon époux est en France ou il a fait ses études, depuis 2002. Il travail en CDI depuis 1 an et demi. Pour l'instant il n 'a qu'une carte de séjour d'une année, qu'il doit renouveler chaque année. Nous voulions savoir s'il peut prétendre à une carte de 10 ans. Sachant que moi je l'ai rejoint et je me suis donc installée en France depuis 3 mois.

Voilà merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

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commonlaw, Paris, Posté le 13/01/2010 à 23:47
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,
votre mari peut prétendre a une carte de séjour d'au moins cinq ans.
Il ne doit plus se baser sur le droit commun des étrangers pour son titre de séjour, mais sur des règles de droit de l'Union Européenne qui sont la plupart du temps plus favorables que le régimme commun applicable aux autres étrangers.
Je vous explique pourquoi.

Je suppose que vous voulez vous installez en France avec votre mari pour une durée de plus de trois mois, si c'est le cas, et si on vous le demande à la préfecture, dites que vous voulez vous installez en France pour au moins cinq ans (vous verrez pourquoi par la suite).
En tant que ressortissante de l'UE, vous pouvez vous installez en France pour une durée supérieure à trois mois si vous remplissez au moins une des conditions de l'
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il suffit par exemple que vous exercez une activité professionnelle en France (n'importe laquelle).

Ensuite, il faut demander l'application de l'article L121-3
Citation :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.


Votre mari est "membre de votre famille" au sens de l'article L 121-1 et ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne (l'Algérie). Si vous déclarez que vous allez résidez moins de 5 ans en France, la carte de séjour aura une durée de moins de cinq ans, si vous déclarez vouloir restez plus de cinq ans , elle aura une durée d'exactement 5 ans, renouvelable.


Tous ces articles ne sont qu'une transposition en droit français de la DIRECTIVE2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Je vous invite à la lire attentivement (notamment les articles 10,11,12,13 et 14 ainsi que les articles 16 et suivants) pour connaître vos droits et ceux de votre famille, votre mari peut bénéficier d'une carte de résident permanent en France après cinq années passées avec vous de manière ininterrompu en France.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Commonlaw

aminade, Hauts-de-Seine, Posté le 14/01/2010 à 10:27
2 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse, très claire. J'espère pouvoir faire valider mes droits au près de la préfecture. pour l'instant je suis à la recherche d'un emplois; mais dés que j'aurais trouvé un poste j'irais voir les services de l'immigration.
Merci encore pour votre professionnalisme et pour votre gentillesse.

chris_ldv, Paris, Posté le 17/01/2010 à 02:37
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre mari est de nationalité algérienne.

"les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens."

CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis

source : ... commonlaw (dans un autre post).

Maintenant vous pouvez essayer d'argumenter que ce n'est pas le mari algérien qui souhaite se prévaloir des dispositions du CESEDA mais l'épouse ressortissante de l'UE. Ce n'est pas gagné d'avance à mon avis.

Salutations,

commonlaw, Paris, Posté le 17/01/2010 à 09:46
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Eh oui, le droit des étrangers n'est pas simple.


En l'occurence, quand il est dit
Citation :
les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA)
Ce sont les dispositions de droit commun qui sont visées.

Il faut savoir que contrairement à la plupart des autres dispositions de ce code, la partie concernant le séjour des ressortissants membres de l'UE n'a pas une origine nationale, comme je l'ai mentionné plus haut, ce n'est qu'une transposition d'une directive européenne. Peut importe que cela soit codifié dans le CESEDA ou ailleurs,
le séjour d'un ressortissant UE et des membres de sa famille bien que de nationalité Algérienne, va relever de cette directive et pas de l'accord franco algérien (on voit mal, comment la France et l'Algérie peuvent se mettre d'accord pour encadrer le séjour en France entre une allemande et un algérien).

En l'occurence, il ne fait l'ombre d 'aucun doute que les articles précitées transposées en droit français sont applicables à l'époux d'Aminade.


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