Carte vie privée et familiale

Sujet vu 889 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/10 à 17:25
> Droit administratif > Démarche administrative


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 11/07/2010 à 17:25
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
l'article 371-2 du code civil stipule que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'education des enfants à proportion de ses ressources ce qui veut dire que si l'un des deux n'a pas de ressource c'est l'autre parent qui compense et cela sans distinction de situation familiale
vivant en concubinage avec une "sans papiers" et ayant eu un enfant français de par sa filiation nous avons demandé la carte "vie privée vie familiale" qui pour l'instant nous est refusée sous prétexte que madame n'ayant pas de revenu celle ci ne contribue pas à l'éducation de l'enfant alors que l'on touche des allocations qui sont versées en son nom; la préfecture demande que j'établisse un virement bancaire mensuel sur le compte de ma concubine ce qui n'a pas de sens à mon avis puisque je suis seul à travailler et nous vivons ensemble
n'y a-t-il pas à votre avis abus de la préfecture qui tente de faire trainer le dossier alors que toutes les pièces obligatoire à fournir pour l'établissement du dossier l'ont été.
d'avance merci pour votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 12/07/2010 à 14:20
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous pensez que la préfecture à pour ordre d'appliquer la loi sur les étrangers qui est actuellement limitative (parce que la situation économique du pays le justifie et parce que c'est la prérogative de l'état français d'avoir des lois démocratiquement votées) alors vous êtes perspicace.

A mon avis si la seule chose que vous demande la préfecture pour accepter le dossier est d'établir un virement mensuel sur le compte de la mère de votre enfant ... faites le !

Cordialement,


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