Carte nationale d'identité

Sujet vu 503 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 14:36
> Droit administratif > Démarche administrative


paul george, Posté le 17/02/2009 à 14:36
4 message(s), Inscription le 22/05/2008
Ce qui est obligatoire ne doit-t-il pas être gratuit?

Depui le 01.01.09 pour la perte de la CNI ,en vue de son remplacement,une déclaration de perte est accompagnée d'une somme d'argent.
Comme pour prouver son identité et sa nationnalité cette carte est obligatoire
s'agit-t-il d'une situation normale?

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Patricia, Posté le 17/02/2009 à 22:59
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La C.N.I. n'est pas obligatoire ... meme si lors d'un contrôle vous devez justifier votre identité.

Vous pouvez la justifier par tout autres moyens :
permis de conduire, passeport, livret de famille, militaire ...

Si rien sur vous ne permette le contrôle ou si les documents présentés ne paraissent pas suffisants, vous pouvez faire l'objet d'une vérification d'identité.

Il est effectivement préférable d'avoir une carte d'identité mais l'état-civil français ne l'oblige pas non plus...




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Cordialement.

paul george, Posté le 29/03/2009 à 20:10
4 message(s), Inscription le 22/05/2008
Il est curieux que pour la première CNI la gratuité est accordé à moins que cela ne correspond à une quelconque largesse dont j'ignore l'existence, contrairement au passeport dont le payement est normal car non obligatoire.

Généralement, quel est le terme qui indique la situation juridique de non-gratuité (souvent accompagné de sur-taxation) pour un service obligatoire?

Fallait-t-il lire le proverbe chinois "les profits injustes..."?

frog, Posté le 29/03/2009 à 22:03
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Le but du jeu dans la cas de la CNI est de faire payer ceux qui paument la leur, plutôt que de faire payer tout le monde une cotisation globale. Tout comme une municipalité va perçevoir des redevances pour les ordures ménagères qu'auprès de ceux qui utilisent ce service (par opposition à une taxe pour ordures ménagères, où tout le monde est invité à payer).

Qui faire payer, c'est un débat classique en droit fiscal... Vu et revu.

Je ne vois pas ce qu'on pourrait trouver à redire au fait que quand on paume un document administratif, le duplicata soit payant. Quand tu perds ta carte bleue, ta banque, elle va aussi te demander de payer, plutôt que de répercuter le coût d'une nouvelle carte sur les cotisations de l'ensemble de ses clients.

Quand à la question "ce qui est obligatoire ne doit-il pas être gratuit" : Comme déjà évoqué plus haut, il n'y a point d'obligation d'avoir une carte d'identité.

Il existe cependant des cas où une procédure obligatoire est facturée. C'est le cas notamment, lorsque la police conduit un mis en cause à l'hôpital en vue de la délivrance du certificat de non-admission, qui ensuite permet de flanquer le mis en cause en cellule.

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Universität Potsdam.


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