Carte identité enfant mineur dans le cadre d'une séparation

Sujet vu 778 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 22:49
> Droit administratif > Démarche administrative


Doudou6, Loire-Atlantique, Posté le 28/06/2012 à 22:49
1 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

Mon ex-concubine a fait une demande de carte d'identité pour ma fille mineure.
Cet été, je pars en vacances en Espagne avec ma fille, et je souhaite qu'elle ait sur elle sa carte d'identité.

Mon ex-concubine refuse de me la donner.

Je sais, par ma fille, que la carte est arrivée à la mairie, mais que sa mère n'a pas été la récupérer.

Suis-je dans mon droit si je vais moi-même à la mairie la récupérer ? C'est la carte de ma fille et je suis son père.

Sinon, comment faire si plus tard je souhaite à nouveau emener ma fille en vacances à l'étranger et que sa mère refuse de me donner sa carte ? Ma fille ne peut pas avoir 2 cartes d'identité ? Puis-je l'obliger (et comment) à me fournir la carte ?

Merci de vos réponses car j'ai en face de moi une personne très procédurière.

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juriste92, Hauts-de-Seine, Posté le 15/08/2012 à 10:36
1 message(s), Inscription le 15/08/2012
Bonjour,

Si la garde est partagée (décision du JAF ou commun accord entre vous) alors elle est tenue de vous remettre les papiers d'identité de votre fille sinon c'est une violation de la loi.

Vous pouvez dans ce cas pour accélérer les choses porter plainte au commissariat le plus proche de chez vous, ce qui fera comprendre à cette personne qu'elle est tenue de respecter la loi.

Beaucoup de femmes croient être dans leur droit dans de nombreuses situations de séparation, alors que la loi protège autant les hommes que les femmes, quels que soient les cas.

Judith F.


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