Carte grise voiture amende

Sujet vu 935 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 15:56
> Droit administratif > Démarche administrative


seb, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonjour,voila j ai acheter une voiture il y a deux ans et je n ai pas fait la carte grise,j ai eu des amendes entre deux que je n ai pas payer et aujourd hui je voudrais vendre le vehicule que va t il se passer si je vais faire la carte grise maintenant merci

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citoyenalpha, Posté le 09/02/2009 à 16:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oooouuuhla. Alors dîtes vous bien que l'administration ne vous fera pas de cadeau.
Vous allez devoir payer toutes les amendes forfaitaires et majorées en plus.

Vous ne pourrez vendre votre véhicule avant d'avoir soldé votre créance. L'administration a dû s'opposer au transfert de carte grise.



Restant à votre disposition.


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