Carte grise barree perdue par l acheteur

Sujet vu 2950 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 02:53
> Droit administratif > Démarche administrative


sandrine, Tarn, Posté le 28/03/2011 à 02:53
1 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,

Je me presente Sandrine.
Voila mon probleme, en Mars 2010 je vend mon vehicule a La Reunion pour cause de retour en metropole.
Aujourd hui vivant en Australie, ma mere recoit chez elle en France une contravention pour cette voiture.
Je prend donc contact avec l acheteur (je le trouve en 5 min sur le net) et la surprise il m apprend qu il a perdu la carte grise et qu il a essaye de me retrouver sans succes.
Pour la contravention les choses sont reglees mais voila que maintenant il veut que je fasse un duplicata de la carte grise un an apres la vente. De plus il m accuse de ne pas lui avoir fourni le controle technique et que la voiture n etait pas en bon etat.
Preuve de ma bonne foi j ai pu recuperer le CT datant du 25 Janvier 2010 (que je suis certaine de lui avoir remis), le certificat de cession (que j avais egalement envoye a la prefecture et que j ai renvoye en RAR aujourd hui en expliquant ma situation).
Donc aujourd hui cette voiture ne passe plus au CT, je me trouve a l etranger et ne peux pas faire de declaration de perte de la CG (qui serait un faux par ailleurs) et surtout je veux couvrir mes arrieres ayant tout fait correctement au depart.
Et surtout j aimerai eviter qu il se retrouve avec une carte grise a mon nom non barree!!
Que puis je faire pour regler cette situation?
En vous remerciant de ce que vous pourrez faire pour moi.

Sandrine

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amatjuris, Posté le 28/03/2011 à 10:41
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
au moment de la vente avez-vous informé la préfecture du changement de propriétaire en envoyant un exemplaire de l'acte de cession ?
étant maintenant propriétaire du véhicule c'est à votre acheteur de se débrouiller pour régler son problème de perte de carte grise.
l'acheteur d'un véhicule a un mois pour faire son changement de carte grise.
à votre place je ferais un courrier au service des cartes grises de la préfecture pour les informer de ces faits et vous ne voulez plus recevoir de contravention relatives à votre ancien véhicule.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/03/2011 à 21:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
au moment de la vente avez-vous informé la préfecture du changement de propriétaire en envoyant un exemplaire de l'acte de cession ?
ET la partie détachable de la carte d'immatriculation ?


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