Carte d'une année vie privé et famille

Sujet vu 2398 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/08 à 21:38
> Droit administratif > Démarche administrative


simpleman, Posté le 11/03/2008 à 21:38
25 message(s), Inscription le 11/03/2008
bonjour a vous
je vien d'algerie et cela fait bientot 10ans que je vis en france ma situation toujours irrégulière.
j'aimerai bien savoir quelle sont les démarches à suivre pour avoir une regularisation?ya t'il un moyen sans le mariage???
je vous remerci.

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citoyenalpha, Posté le 14/03/2008 à 15:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

malheureusement il n'existe pas de loi vous permettant d'obtenir une régularisation de droit. En effet la disposition légale quant à la régularisation de droit du fait de la présence sur le territoire pendant 10 ans a été abrogée par les député.

En conséquence seul un recours gracieux peut vous permettre d'obtenir une régularisation.

Toutefois attention il pourrait aussi en cas de refus vous être notifier une obligation à quitter le territoire.

Restant à votre disposition.

simpleman, Posté le 14/03/2008 à 17:09
25 message(s), Inscription le 11/03/2008
re
merci pour votre reponce
mais je crois que nous les algeriens les lois de sarkosy on pas touché les accords bilateraux franco-algerien sur le séjour et la circulation des algerien en france.!!

citoyenalpha, Posté le 14/03/2008 à 18:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

tout à fait vous avez raison pour les algériens l'accord franco-algérien fixe les régles de la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.

Or l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif dispose que :

"« Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit :
« 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;"

Par conséquent il vous appartient de pésenter une demande de carte de séjour temporaire mention vie privée vie familliale" et de fournir la preuve de votre séjour depuis plus de 10 ans sur le territoire français.

Restant à votre disposition

simpleman, Posté le 17/03/2008 à 15:09
25 message(s), Inscription le 11/03/2008
je vous remerci de votre reponce monsieur
je voulais vous dire aussi que ya beaucoup de gens qui travaille pour des associations d'aide aux sans papiers qui ignore que les algeriens ont des lois à part sur les régularisations,on me dit toujours que la loi c'est pour tous le monde!!!!!ce qui prend en piege beaucoup d'algeriens et tunisiens.
si j'aurai mes papiers je vais monté une association d'aide au pays qui ont signé des accords bilateraux avec la france,comme l'algerie et la tunisie.
encore merci pour l'information.

citoyenalpha, Posté le 18/03/2008 à 14:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En effet ces accords ne sont pas connus par toute la communauté publique (administration) ou privée.

Or les traités ratifiés et approuvés par les Parlements nationaux ont une valeur supérieure aux lois internes.

En conséquence il convient de s'y référer afin de pouvoir répondre le plus exactement possible aux interrogations de ces ressortissants.


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