Capital pour une assurance

Sujet vu 760 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 15:20
> Droit administratif > Démarche administrative


cm95, Val-d'Oise, Posté le 09/07/2010 à 15:20
6 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

j'aurais aimé savoir s'il y a besoin d'un capital obligatoire imposé pour ouvrir une société d'assurance ou 1 euros peut suffir ? ( il s'agirait d'une sarl )

Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2010 à 08:08
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

les conditions d'accès à la profession d'assureur sont strictement réglementées sur le plan de la formation.

Vous pouvez devenir agent général d'une Cie qui vous vendra un portefeuille ou courtier en créant ou rachetant une affaire. La Cie assurera votre formation

Le courtier doit obligatoirement être titulaire d'une garantie financière par responsabilité civile professionnelle

http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/courtier-d-assurances-terrestres,367720,fr.html

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cm95, Val-d'Oise, Posté le 10/07/2010 à 09:50
6 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

merci de votre réponse ! mais ce n'est pas un courtier d'assurance que nous souhaitons ouvrir mais une compagnie d'assurance ! est-ce la meme chose pour ce dernier ?

Tisuisse, Posté le 10/07/2010 à 10:32
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les compagnies d'assurances relèvent d'une législation extrêment stricte. Très exactement, le décret loi du 30 juin 1938 et son Réglement d'Administration Publique du 30 décembre 1938. Le tout a été repris, modifié et complété par le Code des Assurances.

A titre indicatif, la société d'assurance ne pourra jamais être une SARL, une EURL, une micro-entreprise. Les fondateurs doivent verser une somme de plusieurs millions d'euros par type de contrats proposés. De plus, l'agrément du Ministère de l'Economie et des Finances est obligatoire et il n'est pas attribué à qui le veut, même s'il a une "bonne tête". Alors, un conseil, oubliez votre projet, il vous sera totalement inaccessible.

cm95, Val-d'Oise, Posté le 12/07/2010 à 00:43
6 message(s), Inscription le 09/07/2010
et dans un autre pays que la france , par exemple en belgique, luxembourg ou suisse ?? ce ne serait toujours pas possible ?

et en ce qui concerne une société de construction ? y a t-il besoin d'une formation ou d'un capital obligatoire ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/07/2010 à 05:34
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Ne connaissant pas les législations pour les pays cités, je ne peux vous répondre

Vous pouvez vous rapprocher de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce dépendant de votre domicile qui peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches de création d'une entreprise de construction

Mais avec 1€ cela me parait extrèmement difficile

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cm95, Val-d'Oise, Posté le 12/07/2010 à 10:37
6 message(s), Inscription le 09/07/2010
oui je sais bien qu'avec 1euro ca ne passe pas trop. de combien aurai-je besoin pour creer ce type de société ?

Tisuisse, Posté le 12/07/2010 à 11:09
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avant d'aller plus loin dans votre sujet, puis-je me permettre de vous poser une question toute simple, basique, en matière d'assurances :
- qu'est-ce que la réassurance ?
Au reçu de votre réponse je vous dirai ce que vous pouvez faire.

Bien à vous,

Tisuisse.

cm95, Val-d'Oise, Posté le 12/07/2010 à 14:17
6 message(s), Inscription le 09/07/2010
bien sur ! la réassurance est l'assurance pour les sociétés d'assurances. c'est à dire que qu'ils assurent les assurances, par exemple en cas de sinistre et que l'assurance n'a pas les fonds nécessaire à l'indemnisation.

Tisuisse, Posté le 12/07/2010 à 16:11
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une société d'assurances a tojours les fonds nécessaires pour honorer ses engagements. C'est une obligation qui lui est faite. C'est pourquoi, à ce titre, elle doit avoir des "provisions techniques".

Savez-vous quelles sont les 4 catégories de contrats relayifs aux opérations d'assurances de dommages et de responsabilités que peut signer un assureur avec son propre assureur (le réassureur) et comment se nomme ce type de contrat ?

Par ailleurs, en lisant ce seul article du code des assurances, vous constaterez qu'1 euro est un capital nettement insuffisant pour créer une société d'assurances.

Article L321-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'Autorité de contrôle prudentiel, prend en compte :

-les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;

-l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;

-la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste des personnes mentionnées au troisième alinéa.

L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.

cm95, Val-d'Oise, Posté le 12/07/2010 à 16:51
6 message(s), Inscription le 09/07/2010
oui je sais bien qu'avec 1 euro c'est impossible, j'avais mentionné le 1 euro à titre de comparaison, en l'occurrence, est-ce qu'en théorie ca aurait été possible avec 1 euro ou n'importe quelle autre somme ou y avait -il un minimum imposé !

"Au reçu de votre réponse je vous dirai ce que vous pouvez faire. "
vous ne m'avez toujours pas dit ce que je pouvais faire mis à part laisser tomber !

et en ce qui concerne une société de construction, y-t-il une formation imposée, un capital imposée ou non ?

Tisuisse, Posté le 12/07/2010 à 17:05
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mouais : réponse de néophyte. Visiblement vous ne connaissez strictement rien à l'assurance, donc, laissez tomber. Dans les années 1930, pour pouvoir présenter des contrats auromobiles, uniquement pour les seules garanties "responsabilités civiles" il fallait déposer 100.000.000 F de l'époque, c'est dire à combien cela se monterait aujourd'hui.

A titre indicatif, les contrats entre une société d'assurances et son, ou ses, assureurs - les réassureurs - s'appellent des traités et ils sont au nombre de 4 catégories dans les branches que j'ai décrites : quote-part, excédent de capitaux, excédents de sinistres et excèdents de pertes. Je ne développerai pas ici ces types de traités. Ils avaient d'ailleurs fait l'objet d'un ouvrage de vugarisation destinés aux élèves préparant le CAP d'assurances, au cours des années 1970 et j'en étais l'auteur.

En résumé, pour créer une société d'assurances, laissez tomber, vous n'avez ni la formation ni les capitaux suffisants pour ça. Quelle drôle d'idée quand même de vouloir se lancer dans une industrie dont on ne connaît même pas le B. A. BA.

Pour votre question relative à une entreprise de construction, déjà il faut être du métier donc posséder soit des diplômes soit une solide expérience voire les 2, ensuite il faut vous renseigner à la Chambre des Métiers ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre secteur. Ce sont eux qui vous donneront tous renseignements utiles.


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