Capital décès pole emploi

Sujet vu 497 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 17:30
> Droit administratif > Démarche administrative


betty 35, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/02/2013 à 17:30
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour,mon frère est décédé en juiller dernier subitement,il était inscrit à pôle emploi et touchait des indemnités de chomage, il était célibataire sans enfant et pôle emploi vient de transmettre au notaire un formulaire pour un capital décès à qui revient t-il ? à maman ou il est partagé aux frère et soeur car dans l'article 35 on ne parle que du conjoint et des enfants
Merci pour vos réponses.

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