Calcul allocation logement et trop perçu

Sujet vu 395 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 14:13
> Droit administratif > Démarche administrative


cocom06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/04/2013 à 14:13
1 message(s), Inscription le 27/04/2013
bonjour, je viens de découvrir ce site et je vous expose brièvement mon problème. je suis allocataire adulte handicapé, mon mari travaille et nous avons une fille de 6 ans. ma mère vit chez nous depuis trois ans à titre gracieux en attendant de pouvoir aménager le garage en studio pour qu'elle soit complétement indépendante. la caf nous versait une allocation logement et j'avais demandé s'il était possible de compter ma mère à charge (pas fiscalement) mais pour l'allocation logement car (d(après mes lectures )elle bénéficiait d'un abattement pour personne invalide et j'avais vu qu'il y avait un abattement sur les ressources pour les ascendants de l'allocataire agés d'au moins 65 ans (source :( ministère de l'écologie, du dévelopement durable, des transports et du logement) éléments de calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2011.)
donc ses ressources était avant déduction 15251 euros
- 10 % abattement
- 2312 euros abattement personnes agées ou invalides
reste 11484 revenu imposable
- 11134 euros pour abattement sur les ressources personnes agées de + 65 ans
ce qui ferait à rajouter au salaire de mon mari 350 euros environ.
quelle ne fut pas ma surprise de voir sur le site de la caf, qu'ils avaient traité ma demande en me diminuant mon allocation logement, et en me demandant un trop perçu de mars 2012 à avril 2013 soit 1440 euros !
j'avais calculé qu'on aurait à peu près 40 euros de plus par mois et on se retrouve avec un trop perçu et une allocation revu à la baisse. et ce mois ci ils nous enlèvent 250 euros de trop perçu, je croyais qu'on ne pouvait pas toucher l'allocation adulte handicapée.
je n'ai volé personne, je pense avoir droit à plus en comptant ma mère avec nous et je me retrouve avec des dettes et moins d'allocation logement. je viens de réécrire à la caf en citant les articles de loi, j'ai l'impression qu'ils n'appliquent pas les textes de loi comme il faut. en attendant, on est encore plus dans la m..., mon mari s'est fait opérée deux fois cette année, donc plus de 4 mois d'arrêt maladie, bon je m'éloigne du sujet, si une personne travaillant à la caf ou ayant déjà eu le même problème pouvait me renseigner sur les suites possibles. dire que ma mère n'habite plus avec nous, je n'ai pas envie de mentir, je n'en tire aucun bénéfice, je pense que je dois être là comme elle a été là pour moi durant toute ma vie, elle ne peut pas assumer un loyer dans le privé. en tout cas merci d'avance pour vos réponses

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