Cadre légal de remises de lots

Sujet vu 729 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 23:53
> Droit administratif > Démarche administrative


abracarambar, Nord, Posté le 13/02/2010 à 23:53
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bon jour,

J'aimerai savoir si je peux organiser, en tant que société ou autre, des soirées privées dans un établissement public (fermé pour l'occasion), de ''faire payer'' une carte de membre d'honneur d'une validité de 24 h et de faire participer gratuitement ces membres à un tournoi de poker organisé pour l'occasion et d'offrir des lots type : bons d'achats ,

D'avance, merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 06:59
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cela est assimilé à une salle de jeux et, comme tel, soumis à un certain nombre de règles. Voyez donc votre mairie, votre préfecture et votre centre des impôts.

abracarambar, Nord, Posté le 14/02/2010 à 15:14
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je comprend bien c'est la participation "gratuite" à un jeu de hasard qui transforme le cadre privée de la soirée en salle de jeux. Cela s'apparente-t'il à l'organisation d'évènement type loto, bingo, etc... Si tel est le cas, dans quelles limites peut-on en organiser car je sais que les associations sont limitées en nombre et surtout, le but étant de pouvoir conserver le bénéfice, donc puis je réellement trouver un statut me permettant de rester dans le cadre légal ?

Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 15:27
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas si gratuit que ça puisque vous faites payer l'entrée.

Le seul statut qui vous serait autorisé est le statut d'entrepreneur avec déclarations fiscales et déclarations administratives à l'appui, vérification par la commission préfectorale de sécurité de la salle que vous devrez louer, les assurances à souscrire, l'URSSAF et l'enregistrement du réglement chez un huissier de justice, lequel devra être présent pour contrôler le bon déroulement des tirages au sort.

Vous voyez, ce n'est pas si simple et ce type d'activité n'est pas interdit aux particulier sans raison.

abracarambar, Nord, Posté le 14/02/2010 à 18:12
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
le terme "gratuit" est bien sur "usurpé" mais je pensais qu'il existait un moyen légal de contourner ces dispositions afin de ne pas rentrer dans la catégorie "salle de jeu" dans la mesure où celà se passerait que ponctuellement dans un endroit public type bar ( mais dans des villes différentes) le but n'étant pas de faire des tripots clandestins mais d'organiser des évènements sans remise directe de numéraire.
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement

abracarambar, Nord, Posté le 14/02/2010 à 20:53
4 message(s), Inscription le 13/02/2010
veuillez m'excuser d'être insistant.
Vous parlez en tant que particulier mais en tant que société (donc déclarée)dont l'activité serait l'évènementiel, serait il possible en profitant d'un flou éventuel des textes de trouver une solution qui permettrait d'organiser ponctuellement dans un établissement autorisé à recevoir du public (type bar,brasserie) mais fermé pour l'occasion, une soirée privée mais déclarée.
Cette soirée privée étant réservé aux membres,une carte de membre étant proposé contre une cotisation forfaitaire.
Pendant cette soirée privée un tournoi de poker est proposé "gratuitement"et n'obligeant personne à y participer sauf pour bénéficier d'un lot.
Des lots non numéraires sont remis aux vainqueurs.

Sur paris un établissement le holde'm café propose la location de sa salle pour l'organisation de tournoi de poker à des associations. A elles de gérer les tournois.
Je recherche le moyen d'organiser ces soirées dites "privées" en tant qu'entreprise et de pouvoir proposer ce type de formule à différents établissements le tout en restant dans le cadre légal.
Croyez vous celà possible ?

Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 23:07
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour l'instant vous êtes ni entreprise ni association-loi de 1901, donc vous ne pouvez rien faire. Par ailleurs, contrairement à ce que vous pensez, il y a une réglementation stricte qui existe sur ces "soirées événementielles" donc n'espérez pas contourner la loi, il n'y a par de flou dans ce domaine. De plus, les services fiscaux et la police des jeux (la Mondaine) veillent.

Pour plus de détails, voyez un avocat spécialisé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]