Cachet de la poste pour résiliation contrat

Sujet vu 1188 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 11:44
> Droit administratif > Démarche administrative


d oliveira labor, Paris, Posté le 02/05/2012 à 11:44
1 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

pourriez vous m'expliquer ce que veut dire "cachet de la poste faisant foi", est ce la date d'envoi qui fait foi ou la date de réception ?
cordialement,

sdl

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pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 19:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le cachet de la poste sur l'enveloppe qui indique la date de l'envoi et qui fait foi.

Vous avez fait votre résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, donc vous avez un récepissé indiquant la date de la remise de votre lettre à la poste.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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