Bornage et permis de construire

Sujet vu 512 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 17:03
> Droit administratif > Démarche administrative


audegri, Nord, Posté le 15/05/2013 à 17:03
2 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,

Nous avons trouvé un terrain (hors lotissement). L'agent immobilier m'a informé que le notaire avait accepté notre proposition d'achat (je dois récupérer le document signé dans la semaine). Le terrain doit être divisé en 3 parcelles et donc borné. Dans la proposition d'achat nous avons donc stipulé la surface et la façade approximativement (plus ou moins 50m2).
Mon constructeur me dit que je peux signer le compromis de vente et déposer le permis quand même, qu'il suffit de préciser "bornage en cours". Il le fait tout le temps lorsqu'il construit des lotissements. Est-ce vrai ?
Pour info, notre permis de construire est prêt et mon mari va aller voir le maire pour valider avec lui avant de le déposer car il n'y a pas de PLU dans le village, c'est donc le maire qui décide.

Merci d'avance,

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