Biens acquis a crédit avant pacs

Sujet vu 626 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/12 à 21:06
> Droit administratif > Démarche administrative


Roadrunner34, Hérault, Posté le 01/07/2012 à 21:06
2 message(s), Inscription le 01/07/2012
Bonjour,
J'envisage de me paxer avec mon amie.
Séparés tous les deux nous avions fait le choix de séparer nos biens pour éviter tout litige successoral. les comptes en banque sont aussi séparés.
Elle a investi sur des appartement payés comptant qu'elle loue.
Moi sur l'habitation principale avec un prêt que je rembourse seul.
On m'a dit que la pacs engageait ma propriété. a savoir qu'en cas de séparation ou si je décédais elle serait en droit de demander une partie de la valeur de la maison. est-ce vrai ?
merci de me donner votre avis

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edith1034, Hérault, Posté le 02/07/2012 à 08:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

si le crédit est remboursé avec vos fonds propres la maison est entièrement à vous

si le crédit est remboursé sur des fonds communs , vous êtes propriétaire de la maison mais elle aura droit à récompense

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Roadrunner34, Hérault, Posté le 02/07/2012 à 08:52
2 message(s), Inscription le 01/07/2012
Bonjour edith
merci pour la rapidité et la précision de la réponse

amatjuris, Posté le 02/07/2012 à 10:18
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
cdt


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