Besoin d'un permis de construire ou non?

Sujet vu 682 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 17:25
> Droit administratif > Démarche administrative


clairondulac, Lot, Posté le 16/11/2009 à 17:25
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,
Bonjour,
AI je besoin d'un permis de construir pour une piece rapportee de 16m touchant la maison existante, mais sans ouverture communicante avec celle ci , (Acces uniquement de l'exterieur) ??
Merci pour votre aide, la dde me cherche des poux ....

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Tisuisse, Posté le 16/11/2009 à 23:15
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est OUI et 'est en mairie que vous devez aller pour ça.

elydaric, Vendée, Posté le 20/11/2009 à 14:39
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Pour une extensionde mois de 20m² de SHOB, vous devrez déposer une déclaration préalable.
Toutefois, si l'extension modifie le volume du bâtiment et si vous percez ou agrandissez des ouvertures sur la façade, vous serez assujetti à un permis de construire


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