Besoin d'aide pour carte de résident - conjoint de français

Sujet vu 9513 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 13:00
> Droit administratif > Démarche administrative


jojo226, Posté le 02/10/2008 à 13:00
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour!

Je suis française. Je suis mariée depuis 3 ans avec mon mari d'origine chinoise. Nous avons une petite fille née en France.

Mon mari a un passeport de Chine et un titre de séjour temporaire. Nous avons écrit à la sous-préfecture pour pouvoir demander une carte de résident. Mais au bout de quelques mois, nous sommes restés sans réponse.

Mon mari, ayant eu son diplôme de doctorat en Suisse, travaille en CDI comme ingénieur informatique dans une société à Paris. Je m'occupe de mon bébé au foyer. Nous sommes propriétaires de notre appartement.

Nous aurions besoin de savoir comment faire pour que la sous-préfecture donne suite à notre demande. Merci d'avance de votre réponse!

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 02/10/2008 à 14:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il me semble que 3 ans de mariage c'est suffisant pour obtenir une carte de résident lorsqu'on est marié à un Français, patientez l'administration préfectorale finira bien par vous répondre, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

frçse mariée à 1 Algérien, Posté le 02/10/2008 à 18:49
4 message(s), Inscription le 02/10/2008
Effectivement pas d'inquiétude au vue de votre situation, d'autant plus qu'ils disent à la préfecture que suite à certains changements de directives ils ont pris du retard dans les dossiers.
PATIENCE...

Bon courage à vous !

jojo226, Posté le 03/10/2008 à 11:50
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour à tous!

Merci bien de votre aide et de votre gentil encouragement!

avocat, Paris, Posté le 04/10/2008 à 17:04
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Les titres de séjour ne sont jamais délivrés par correspondance. Donc il est normal que vous n'ayez aucune réponse.
En effet, pour demander un titre de séjour il faut se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ce qui implique de résider sur le territoire français.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

jojo226, Posté le 05/10/2008 à 13:47
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Je suis bien au courant que les titres de séjours ne sont jamais délivrés par correspondance. C'est pour cela que je me suis rendue deux fois à la sous-préfecture pour déposer ma demande. La réponse qu'ils m'ont donné, c'est qu'il fallait écrire d'abord au sous-préfet. J'ai donc adressé deux lettres recommandées à celui-ci sans réponse.

Mon mari est sur le territoire français depuis plus de 3 ans. Il travaille à Paris actuellement. Avec notre bébé nous comptons rester encore plus longtemps. Et c'est pour cela que nous voudrions une carte de résident pour lui.

Merci quand même de votre réponse!

avocat, Paris, Posté le 05/10/2008 à 14:35
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Je vous rappelle que pour que votre époux puisse solliciter une carte de résident il doit résider régulièrement en France depuis 3 ans (sans interruption) et la vie commune depuis le mariage ne doit jamais avoir cessée.
Est-ce le cas ?

citoyenalpha, Posté le 05/10/2008 à 15:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

il faut écrire au sous préfet????

mais sur qui vous êtes tombé!!! Encore un fonctionnaire qui ne connaît pas les textes dont il est chargé de mettre en oeuvre ou incapable de vous diriger vers le service compétent.

Donc il vous savoir

L'instruction de toutes les demandes de titre de séjour n'est pas possible dans toutes les sous préfectures. Par conséquent il convient de se renseigner auprès de la préfecture dont vous dépendez.
En effet le préfet détermine les attributions de compétence (dans les limites prévues par les règlements) de chaque sous préfecture.


L'article 314-9 du code de l'entrée et de séjour dispose que :

La carte de résident peut être accordée :

...

2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.


L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;


3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.



Par conséquent la délivrance de la carte de résident n'est pas de droit dans votre cas. En effet l'utilisation du terme "peut être accordée" dans le texte de loi sous entend que la décision de la délivrance reviendra au préfet si vous remplissez toutes les conditions pour l'obtenir. Le préfet dispose en effet d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.



L'article 314-12 du code de l'entrée et de séjour dispose en outre que :

La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.



La délivrance de droit est donc soumise à un séjour régulier de 4 ans sur le territoire nationale pour les ressortissants étrangés mariés à un ressortissant français (condition pour pouvoir demander la nationalité française)


Par conséquent dans votre cas il convient de déposer une demande

1°) soit de carte de résident en préfecture. N'oubliez de fournir toutes les pièces justificatives.


2°) soit de renouvellement de carte temporaire mention vie privée vie familiale et l'année prochaine une demande de carte de résident délivrée cette fois de plein droit.


N'oubliez pas que toute demande doit être déposée dans les 2 mois précédent l'expiration du titre de séjour.


Restant à votre disposition

jojo226, Posté le 05/10/2008 à 20:22
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Pour répondre à la question:

Oui, mon mari a bien résidé en France depuis 3 ans sans interruption, et la vie commune depuis notre mariage n'a jamais cessé.

citoyenalpha, Posté le 05/10/2008 à 20:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

je n'ai pas posé de question.

Il ne sert à rien d'écrire au sous préfet à part de vous voir notifier la réponse légale.

La sous préfecture n'est peut être pas compétente pour instruire la demande de carte de résident. Renseignez vous auprès de la préfecture.


Les pièces à fournir pour l'examen de votre dossier dépendent de chaque préfecture.

Je vous rappelle que la délivrance de la carte de résident n'est pas de droit au vu des éléments fournis et suivant le code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers.

La délivrance de la carte de résident est laissée à l'appréciation discrétionnaire du préfet. Au vu de l'afflut de demande les services des préfectures ont tendance à favoriser le traitement des demandes de délivrance de droit.

Or en cas de non réponse dans les 2 mois à compter de la dâte de dépôt le refus est légalement implicite.
Par conséquent passé ce délai le récépissé n'a plus de valeur légale et la demande peut être considérée comme nulle par la préfecture.


Attention je ne dis pas que sa demande de carte de résident sera automatiquement refusé mais si vous désirez la délivrance d'un titre de séjour de droit votre mari doit demander un renouvellement de sa carte temporaire mention vie privée vie familiale.
L'année prochaine votre mari pourra solliciter la délivrance d'une carte de résident de plein droit.


Restant à votre disposition

jojo226, Posté le 06/10/2008 à 12:41
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Chère Madame ou cher Monsieur,

J'avais répondu à la question de quelqu'un d'autre. Excuse-moi de vous l'avoir envoyé.

Par contre, quand moi et mon mari avons reçu votre message, nous nous en sommes discutés pendant longtemps. Nous vous remercions tout d'abord de votre sérieux, de votre bienveillance et de votre précieuse aide.

Nous avons lu attentivement vos conseils. Je pense que j'ai saisi l'essentiel de votre considération:

1. Mon mari ne peut encore obtenir une carte de résident de plein droit.
2. Nous ferions mieux d'attendre une année pour être de plein droit avant de déposer la demande.

Je voudrais vous dire que la préfecture 94 est très difficle d'accès pour même les personnes munies de convocation. Pour simplement se renseigner, on ne vous cache pas qu'on redoute un peu de se lever à 3, 4 heures du matin, surtout quand on a un petit bébé.

Mais je ne dis pas que nous ne ferons pas quand il faut. Mais si c'est sûr que l'année prochaine, mon mari sera de plein droit pour faire la demande, nous préférions déposer la demande l'année prochaine. Seulement je n'ai vu mentionné nulle part cette clause dans le site de la préfecture ou celui du service public. Sauf votre respect, nous en sommes un peu septiques.

J'espère que je ne vous embête pas avec notre cas. Merci infiniment de votre gentillesse!

Jojo

citoyenalpha, Posté le 06/10/2008 à 13:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,


En effet la modernisation en la matière n'est pas d'actualité. A quand les demandes en ligne!!!

Toutefois sur le net vous disposez de beaucoup d'outil pour vous informer sur vos droits et démarches qui peuvent aider grandement à la délivrance au service concerné d'un dossier complet.

Vous êtes sceptique. C'est votre droit.
Mais le code de l'entrée et de séjour est claire concernant les cas de délivrance de droit et les autres cas de délivrances à titre discrétionnaire


Le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir de prendre une décision administrative sans être lié par le droit. On le retrouve lorsque le texte (de loi,...) énonce : "L'administration PEUT..." Exemple : Le maire peut ouvrir une bibliothèque municipale. Il est défini par opposition au pouvoir lié (L'administration DOIT...).

Le pouvoir discrétionnaire devrait par principe ne pas être contrôlé juridictionnellement par le juge.




Or l'article L 314-9 du code de l'entrée et de séjour (rappel du message précédent) dispose que :


"La carte de résident peut être accordée :
...


2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.


L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;


3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."



Vous pouvez aussi vérifier sur le site du gouvernement où il est indiqué que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution de la carte de résident au vu des éléments que vous nous avez fournis :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11202.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=S%C3%A9jour%20des%20%C3%A9trangers%20&l=N110&n=Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20et%20de%20%22r%C3%A9sident%20de%20longue%20dur%C3%A9e%20-CE%22&l=N11200


Restant à votre disposition.

jojo226, Posté le 06/10/2008 à 13:25
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Madame, Monsieur,

Merci bien de votre prompte réponse!

Quand je disais septique, ce n'était pas pour le pouvoir discrétionnaire du préfet. Je sais bien qu'il a ce pouvoir puisque mon mari n'est pas de plein droit pour faire la demande.

Mais je n'ai vu nulle part mentionné qu'au bout de 4 ans de son mariage avec un Français, un étranger qui n'était pas de plein droit pour la carte de résident le deviendra, puisqu'il remplira les conditions de demande de nationalité.

Est-ce sûr que l'année prochaine, mon mari sera de plein droit aux yeux de la préfecture? Si oui, cette demande sera faite automatiquement ou devra-t-il déposer quand même sa demande? Dans la préfecture ou la sous-préfecture?

Bien cordialement

citoyenalpha, Posté le 06/10/2008 à 14:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les titres de séjours ne s'obtiennent que sur demande.

En conséquence votre mari devra en faire la demande.

Oui en effet la carte de résident sera toujours délivré à titre discrétionnaire dans votre cas.

Le délai de 4 ans concerne la demande de droit de naturalisation par les conjoints de ressortissants français.

La délivrance de la carte de résident peut vous être accordée. Les préfectures ne refusent sa délivrance qu'en cas de trouble à l'ordre public ou conditions d'attribution non requises.

Le délai de délivrance est toutefois plus long que les cartes temporaires du fait de la durée de validité de la carte (10 ans dans votre cas garantie en cas de délivrance) et suivant la préfecture où elle est demandée au vu des demandes recencées et des moyens disponible pour les traitées.

L'instruction de votre demande n'est pas prioritaire.

L'année prochaine votre demande sera instruite différemment du fait de longévité de votre union et de la possibilité pour votre mari de demander sa naturalisation.



Restant à votre disposition

jojo226, Posté le 09/10/2008 à 11:52
14 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour!

J'ai bien lu votre dernier message et vous remercie de toutes ces précisions. Pour l'instant, je n'ai plus de question. Je réfléchirai à vos conseils. Je me permettrais de vous recontacter en cas du nouveau.

Merci pour tout! Cordialement

factoriel, Posté le 11/10/2008 à 15:29
4 message(s), Inscription le 09/10/2008
bonjour,j'ai un cousin sans papier qui vivais avec une française depuis 2ans ils ont eu un bébé qui a 8 mois aujourd'hui ,ils sont pas marié,mon cousin s'est présenter à la prefecture pour demander un titre de séjour,parent d'un enfant français,sans probléme ,laissez passer puis carte de résident 1 ans,et la charmante dame de la préfecture lui à expliquer que la prochaine carte sera de dix ans,eh oui c'est bien le meme cas que vous je pense ,votre mari et étranger et le parent d'un enfant français,je comprend pas pourquoi pas de réponce positive ,mon cousin habite le centre de la france.cordialement

batmanbali, Vendée, Posté le 09/05/2009 à 11:34
4 message(s), Inscription le 09/05/2009
citation :
Je vous rappelle que pour que votre époux puisse solliciter une carte de résident il doit résider régulièrement en France depuis 3 ans (sans interruption) et la vie commune depuis le mariage ne doit jamais avoir cessée.
Est-ce le cas ?

Réponse : condition d'attribution de carte de resident pour conjoint de francais :

A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

Vous pouvez vous marier et sejourner á l'etranger pendant 3 ans et demander la carte de resident et de plein droit a votre arrivée sur le territoire francais , aucune necessité de resider en France pendant ces 3 année par contre justifier de cette vie commune pendant 3 ans .
@+

@+


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]