Avocat obligatoire ? oui ou non !!

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 14:08
> Droit administratif > Démarche administrative


pat01, Eure, Posté le 10/06/2009 à 14:08
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Affaire civile
Mon adversaire, fait silence quand à l'éxécution provisoire à laquelle il a été condamné, (peut'être sous pretexte qu'il a fait appel).
Afin d'éviter 800€HT de frais d'avocat supplementaires, puis je saisir moi même, le juge de l'éxécution afin de faire délivrer l'assignation par huissier ?.
Merci de votre réponse


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