Avis du domaine et avis rectificatif 3 mois après

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/10 à 10:16
> Droit administratif > Démarche administrative


Elisabeth, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2010 à 10:16
2 message(s), Inscription le 24/02/2010
Bonjour,

M. Le maire veut vendre un bien communal. Un avis du domaine a donc été fait le 24 novembre 2009, avec passage d'un agent. Le bien visité a été estimé à 235000€ - abattement de 20% (estimation du ravalement devis présenté) 215000 €. Il a été précisé que d'autres bien évalués ce même jour étaient sur la même évaluation dans le secteur.

Un avis du domaine rectificati nous a été envoyé le 19 février 2010 remettre en cause cette évaluation sur les motifs suivants :
l'immeuble serait vendu à l'occupant, lequel a la qualité d'employé de la mairie et que lorsque la vente a lieu à l'occupant locataire, celui ci se trouve dans la situation de l'acheteur d'un bien libre puisqu'il aura la jouissance immédiate de l'immeuble. Le propriétaire peut donc légitimement lui réclamer le prix du bien libre.
Nouvelle estimation du domaine 299200 € et tenant compte des désordres constatés lors de la visite sur place, notamment les fissures en façade, justifient une réduction forfaitaire de 24200 € correspondant au ravalement complet du pavillon soit 299200 € - 24200 €.

1/ Le maire peut t'il déroger de cette nouvelle estimation ?

2/ Sur quelle juriprudence peut on s'appuyer ?

3/ le montant bien acheté par la commune il y a quelques années en arrière était était de 192000€
Si le maire le vent aujourd'hui à 215 voir 235 000 € il ne déroge pas a la règle de l'intérêt de la commune ?

Merci de me donner des éléments afin de pouvoir régler au mieux ce dossier.

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