Attestation prefectorale d'un mineur hors regroupement fam

Sujet vu 3650 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/10 à 14:21
> Droit administratif > Démarche administrative


bcbg0526, Seine-Maritime, Posté le 15/04/2010 à 14:21
17 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Je viens de faire une demarche de demande de RSA aupres de CAF en tant que demandeurse d'emploi sans indemnites et divocée(divorce non récent) avec un enfant à charge de plus de 3 ans.
Je possède un titre de séjour VPF depuis 2 ans, je n'ai pas travaillé pendant ces 2 ans. Mon enfant qui est entré en France sans visa et hors du regroupement familial n'a jamais fait l'objet d'une visite médicale de l'ANEM ou OFII actuel.
Dernièrement, avec toutes les preuves de présence en France depuis plus de 10 ans de présence de mon fils sur le sol français, j'ai réussi à lui faire établir le DCEM .
Or, aujourd'hui, la CAF me demande une attestation préfectorale précisant que mon enfant est bien entré en France au plus tard en même temps que moi, détentrice actuellment de carte de sejour VPF afin qu'elle considère mon cas comme celui d'une mere divoréee, élevant seule un enfant. Sans cette attestation prefectorale, au regard de la CAF je serai considérée comme celibataire et le montant de RSA sera calculé à la baisse.
Voici mes questions.
-Pourquoi le DCEM de l'enfant récemment attribué par la préfecture ne peut-il pas être pris en considération par CAF pour inclure mon fils dans la composition du foyer pour le calcul de ce RSA d'autant plus que l'attribution de son DCEM a été faite sur la base des preuves de la présence en continu de mon enfant en France avec moi?
-Est-ce que je peux demander à la préfecture sans risque pour moi cette attestion réclamée par CAF? (car j'ai peur que le fait de devenir bénéficiaire de RSA puisse jouen en ma défaveur lors du prochain renouvellement de mon titre séjour. Avec ma situation de demandeur d'emploi, je ne peux même pas envisager le regroupement familial sur place puisqu'il faut au moins un revenu mensuel de 1,5 fois du SMIC pour cela)
- Enfin, sur l'attestation du dépôt de demande de RSA, ne figure pas la notification du refus de la prise en consideration de mon enfant dans la composition de mon foyer pour cause de l''absence de l'attestaion médicale de OFII. Dans ces conditions, est-ce que je peux quand même faire un recours à la CAF? Si oui, quelle est la démarche?

Si vous pouvez m'indiquer des liens des textes législatifs relatifs au RSA, je serais reconnaissante.

Merci de vos précieux renseignements.

Poser une question Ajouter un message - répondre
bcbg0526, Seine-Maritime, Posté le 16/04/2010 à 12:45
17 message(s), Inscription le 04/03/2010
La CAF vient de me telephoner que je ne pourrais beneficier du RSA car mon premier titre de sejour date d'il y a 2 ans, que je ne remplis pas la condition de 5 titres de sejours. Je pensais que cette condition de 5 ans de sejour en France ne s'appliquait pas pour une femme isolee avec enfant a charge....
Est-ce que quelqu'un pourra confirmer l'avis de CAF ou le mien?
Par ailleurs, faut-il avoir travaillé récemment pour avoir droit au rsa quand on a par exemple un titre de sejour type VPF depuis moins de 5 ans en tant que parent isolé avec enfant à charge?

anais16, Drôme, Posté le 17/04/2010 à 20:28
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Madame,

votre cas n'est pas isolé et est le symbole de la méconnaissance des textes internationaux et jurisprudences par les CAF et les Préfectures!

Un recours peut bien sûr être effectué. Il me serait difficile de vous le rédiger sur le forum, mais je peux vous citer les textes de référence à invoquer:

Pour les 5 ans de présence régulière en France:
-cette condition, il est vrai, est imposée par l'article L262-4 du CASF
or, cette article est contraire à
-l'article 13 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'europe
-l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la CEDH et article 14 de la CEDH
-les décision de la HALDE
-l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant
-le PIDCP article 26
-la convention 118 de l'OIT
...

Sur quelque exigence que ce soit relative à l'enfant à charge, invoquer:
-violation de la CEDH (voir ci-dessus)
-arrêt cour de cassation 16 avril 2004
-article 3-1 Convention internationale des droits de l'enfant
...

Ce type de recours ne nécessite pas l'intervention d'un avocat et est assez simple à réaliser. Je vous conseille de contacter par courrier le GISTI qui vous fera le recours ou vous dirigera vers une personne compétente pour le faire à titre gratuit.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

bcbg0526, Seine-Maritime, Posté le 18/04/2010 à 19:29
17 message(s), Inscription le 04/03/2010
Merci infiniment Anais 16.
Je ne manquerai pas de jeter un coup d'oeil avec beaucoup d'attention aux textes de loi que vous avez eu l'amabilite de me signaler.
Je vais aussi me mettre en relation avec Gisti comme vous le conseillez.

bcbg0526, Seine-Maritime, Posté le 27/04/2010 à 16:07
17 message(s), Inscription le 04/03/2010
La notion de parent isole avec enfant a charge d'apres CAF concerne seulement le cas ou l'enfant mineur a moins de 3 ans et si la demande d'API ou plutot de RSA majore est faite 6 mois apres le divorce ou la separation?
Dans le langage courant, la notion d'enfant a charge est differente n'est-ce pas?
Pourquoi cette difference semantique pour le Caf?
Je ne comprends rien a rien a cette notion de femme isolee avec enfant a charge?
Quelqu'un pourrait m'eclairer plus?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]