Attestation pour servir de preuve en justice

Sujet vu 1076 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 22:24
> Droit administratif > Démarche administrative


spmontblanc, Isère, Posté le 16/06/2009 à 22:24
2 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Je dois répondre à la question : êtes vous parent ou allié ?
suis je allié(e) si je vis avec mon compagnon à qui je vais délivrer une attestation pour servir de preuve en justice ?
nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
je vous remercie par avance

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Tisuisse, Posté le 16/06/2009 à 23:41
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il y a un lien de parenté entre frère et soeur (2e degré), parent et enfant (1er degré), grand-parent et petit-enfant (2e degré), oncle-tante et neveu-nièce (3e degré), cousins-germains (4e degré).

Il y a lien d'allié entre époux et épouse +, et c'est récent, entre partenaire pacsés.

Vous, vous n'êtes ni mariés ni pacsés, au sens de la loi vous n'êtes rien l'un vis à vis de l'autre, aucun lien quelconque.

spmontblanc, Isère, Posté le 16/06/2009 à 23:51
2 message(s), Inscription le 16/06/2009
BONSOIR

Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.


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