Atteinte à la vie privée impôts

Sujet vu 1048 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/11 à 03:02
> Droit administratif > Démarche administrative


Marie, Aude, Posté le 13/02/2011 à 03:02
1 message(s), Inscription le 13/02/2011
Bonjour,
L'amie de mon ex-mari est employée au Trésor Public. Mon ex-mari lui a demandé des informations sur mon dossier (paiement on non de ma taxe d'habitation, de mes amendes, etc). Elle lui a donné toutes les informations relatives à mon dossier. J'estime qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Que me conseillez-vous de faire pour faire cesser cette atteinte à ma vie privée ?
Cordialement

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amatjuris, Posté le 13/02/2011 à 11:47
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes sur de ces faits, un premier courrier au directeur de l'agence du trésor public ou travaille l'amie de votre ex devrait suffire à faire cesser ces agissements.
le plus difficile c'est d'obtenir des preuves de ces agissements.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/03/2011 à 17:26
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Non seulement il ya atteinte à la vie privée mais cela relève du pénal si vous arrivez à le prouver . la respionsabilitén de l'Etat employeur peut être de plus engagée avecdemande de réparation en dommages et intérêts.
il ne faut pas hésiter à agir face à ces méthodes .
Si vous avez suffisamment d'éléments et pas forcément de preuve irréfutables , allez voir le Directeur des impôts du département pour ce motif , vous y trouverez quelqu'un qui sera tout à l'écoute surtout si vous lui disez que vous allez vous plaindre à la CNIL (commission informatique et libertés) car le fsic ne peut utiliser ses logiciels qu'à la condition de respecter une sérieuse déontologie à ce sujet. A défaut il rsiquerait si cela était trop fréquent de se voir retirer son droit d'utilisation. De plus pour le directeur c'est le moyen de se faire remarquer par sa propre hiérarchie pour démontrer qu'il est intraitable sur ces manquements ( je ne voudrai pas être à la place de la copine de votre ex !)
Je suis un ancien inspecteur des impôts et je vous assure que je sais d quoi je parle !!!


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