Assemblee generale ordinaire

Sujet vu 947 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 19:08
> Droit administratif > Démarche administrative


mimich, Posté le 03/10/2008 à 19:08
1 message(s), Inscription le 03/10/2008
mon frére et moi méme sommes associés minoritaire d'une SARL .le gérant majoritaire a provoqué une AGO,LE 30/O9/08,Il nous à donc envoyé une lettre recommandée avec AR le 22/09/08 pour nous demander d'y assister ou de nous faire représenter.Par lettre recommandée du 28/09/08 nous avons décliné l'invitation car nous n'avions pas reçu les bilans comptable de l'année2007,et ne pouvions donc pas prendre aucune decision sans avoir en main les élements necessaires.Hors cette reunion a quand méme eu lieu au siége du cabinet comptable.Il en ressort que le 2/10/2008 nous recevons un courrier du gérant qui nous demande de l'excuser pour avoir omis de nous envoyer le bilan lors de la convocation.Dans ce courrier il relate que la reunion a eu lieu et il site: sont présents ou représentés ....(le nom et prenom des 4 associés).Il constate donc que l'assemblée peu délibérer considérant qu'il béneficie de la majorité requise soit plus de la moitié des parts sociales,ce qui est totalement faux puisque de tout evidence nous n'etions pas la,n'ayant reçu ni donné aucun pouvoir à personnes.(il me semble que légalement nous aurions du recevoir les papiers necessaires 15 Jours avant la réunion).Je tiens aussi à préciser qu'il a agit de la méme façon pour l'exercice de l'année 2006 et qu'il ne nous a pas remis le procés verbal de la reunion de 2006. Ma question est donc la suivante:Avez t-il le droit de procéder de la sorte et si non quels recours avons nous au regard du code du commerce.

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