Assainissement non collectif

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 09:47
> Droit administratif > Démarche administrative


francky, Posté le 31/10/2008 à 09:47
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
la communauté de communes a mandaté une compagnie des eaux pour vérifier nos installations et nous dit conformément a la réglementation ce controle fait l'objet d'une redevance de 76 euro et vous seras facturée apres le compte rendu officiel. qu'ils viennent controler c'est un fait mais pourquoi devrions nous en supporter le cout

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Tisuisse, Posté le 31/10/2008 à 12:36
10480 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez les services de voirie ou d'urbanisme pour ce problème.


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