L'article 700 et l’exécution provisoire

Sujet vu 4423 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/12 à 23:59
> Droit administratif > Démarche administrative


Ellina, Haute-Savoie, Posté le 28/08/2012 à 23:59
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour ,

Jugement du tribunal d'instance en premier ressort:

Condamne Monsieur X un somme de ... € au titre de l'article 700 du CPC

Condamne Monsieur X aux dépens de la présente instance

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision


Question:

En cas de l'appel est-ce que l'article 700 correspond à
l’exécution provisoire? Ou il est suspendu?

Est-ce que je suis obligé de payer la somme ordonnée par Juge si l'appel a été enregistré?

Un avocat m'a écrit qu'il faut payer , un autre avocat m'a répondu
que l’article 700 ne correspond pas à l’exécution provisoire

Qui a raison ?

Merci

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citoyenalpha, Posté le 29/08/2012 à 07:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'exécution provisoire permet à la partie ayant obtenu gain de cause, d'éviter l'effet suspensif en cas d'appel de la décision.
elle oblige la partie succombante a exécuté la décision.

Le jugement vous condamnant à régler une somme au titre de l'article 700 du CPC et ayant prononcé l'exécution provisoire vous oblige à payer cette somme.

Restant à votre disposition.

Ellina, Haute-Savoie, Posté le 29/08/2012 à 10:14
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
Merci de votre réponse

Que -ce que va passer si je n'ai pas payé cette somme ?

Car:
1. j'ai consulté un avocat ( par téléphone) qui m'a répondu que l'article 700 ne correspond pas à l'exécution provisoire, donc je n'aurais pas dû payer.

2. Pour l'appel j'ai prix un avocat, il ne m'a jamais demandé est-ce que j'ai payé cette somme

Les Conclusions ont été envoyé , l'avocat est en vacances


J'ai lu dans un cite de l'avocat :
pour s’opposer à une exécution provisoire

" Le recours est à diligenter devant le Premier Président de la cour d’appel statuant en référé.
L’idéal sera d’interjeter appel de la décision au fond avec une saisine parallèle du Président de la cour d’appel statuant en référé."


Est-ce que c'est mon cas ?

Est-ce que l'avocat aurait du saisir parallèle le Président de la cour d’appel statuant en référé?
Car les Conclusions ont été envoyé il y a quelques jours Est-ce que ce n'est pas tard et urgent ?

Est-ce que je peux écrire moi même au Président de la cour d’appel , car l'avocat est en vacances?

Merci

Vikken, Val-de-Marne, Posté le 30/08/2012 à 00:07
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Je crois comprendre l'affaire un peu mieux.

Si le jugement ne vous condamne a payer seulement l'article 700, je suppose que saisir le premier President ne vous avancera a rien car :

" Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."

Or, dans votre cas, l'execution provisoire ne sera, a coup sur, pas arretée, car payer cette somme ne semblent pas etre une condition manifestement excessive, ni contraire a la loi.

Et que saisir le Premier President, en n'etant pas sûr de gagner, ne vous avancera en rien, car au contraire, vous devrez encore payer l'article 700, qui consiste a rembourser les frais de la partie adverse si vous etes debouté. Comme je l'ai appris a mes depens.

Par contre, vous n'etes pas obliger de payer tant qu'un huissier ne vient pas vous forcer, et prendre cet argent ne les avancera a rien, car en cas de jugement favorable en appel, je crois savoir qu'ils devront vous rembourser cette somme.

Toutefois, je ne suis pas avocat, et votre avocat saura mieux que moi ce qu'il faudra faire, mais qu'il soit en vacance ou pas, il se doit de suivre les affaires en cours, ou les faire suivre par un associé.

Esperant que votre affaire s'arrange au plus vite.


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