Arrêt saisie sur salaires suspendu par le tribunal

Sujet vu 1142 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 17:28
> Droit administratif > Démarche administrative


garric_old, Posté le 19/12/2007 à 17:28
2 message(s), Inscription le 19/12/2007
Une saisie sur salaire par le Tribunal de Versailles a été engagée par Huissier, après expulsion de ma locataire, pour non paiement de loyer.
Ma locataire étant enseignante (Maître auxiliaire, catégorie 2 C) était rémunérée par la Trésorie Générale pour le compte de l'Académie de Versailles, dont elle dépendait.
En octobre dernier, j'ai reçu un "Avis de fin de contrat de Travail" qui a interrompu tout versement. Or, elle reste devoir à ce jour 930 euros.
Je suis chargée à présent de retrouver par qui est rémunérée cette personne, en imaginant toutes les hypothèses (chômage, arrêt de travail, retraite anticipée, changement de coporation, etc.) et d'adresser un courrier au Tribunal pour une éventuelle démarche auprès de chacun de ces organismes dont elle pourrait dépendre.
Après une demi-douzaine de courriers, adressés au Tribunal, je n'ai obtenu que des réponses négatives.
Je n'avais pas imaginé une seconde que l'on puisse interrompre une saisie sur salaire, cette personne est bien rémunérée d'une manière ou d'une autre, et comment se fait-il que ce ne soit pas le Tribunal lui-même qui assure de suivi de cette procédure ? Ils m'ont conseillé de m'adresser à l'Huissier qui me demande une provision de 100 euros pour reprendre ce dossier, sans aucune garantie que je sois payée.
Que me conseillez-vous et quels sont mes droits sur cette affaire ?

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