Arrêt de la cour d'appel et adresse inexacte

Sujet vu 949 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/09 à 16:48
> Droit administratif > Démarche administrative


neige, Charente-Maritime, Posté le 07/02/2009 à 16:48
3 message(s), Inscription le 07/02/2009
la cour d'appel a rendu un jugement le 20/01/2009 à mon encontre, mais il n'a pas été tenu compte de mon changement d'adresse alors que avocat et avoué été informés. Mon adversaireBONJOUR,

Le but de me question était de savoir si le jugement était valable, si mon adversaire pouvait me le faire signifier à une autre adresse que celle mentionnée sur l'arrêt et dans le cas contraire qu'est qui pouvait se passer. Je ne souhaite pas faire de pourvoi en cassation, mais mon adversaire peut - il le faire pour rectifier l'adresse ?

Cordialement peut'il me signifier ce jugement ? que faire ?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 07/02/2009 à 22:07
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
D'abord , en1 ; on dit Bonjour

En 2 ; Votre avocat , lui a reçu le jugement , vous en a t'il informé ?

En 3 , en principe , c'est celui qui a gagné qui signifie et si son huissier vous trouve pas , il fera un PV de recherches ( art 659 ) ,

En 4 ; il vous restera la cassation , mais qui n'est pas suspensive . si vous êtes dans les délais .

neige, Charente-Maritime, Posté le 08/02/2009 à 11:09
3 message(s), Inscription le 07/02/2009
BONJOUR,

Le but de me question était de savoir si le jugement était valable, si mon adversaire pouvait me le faire signifier à une autre adresse que celle mentionnée sur l'arrêt et dans le cas contraire qu'est qui pouvait se passer. Je ne souhaite pas faire de pourvoi en cassation, mais mon adversaire peut - il le faire pour rectifier l'adresse ?

Cordialement

HUDEJU, Martinique, Posté le 08/02/2009 à 16:36
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour
Je ne vois pas pourquoi le jugement serait caduque , même une faute d'orthographe sur votre nom n'entache pas d'annulation , quant à votre nouvelle adresse , comme je vous l'ai expliqué , l'huissier en modifera sur la copie , s' il arrive à vous trouver . Qui a gagné dans le jugement ??

neige, Charente-Maritime, Posté le 08/02/2009 à 18:01
3 message(s), Inscription le 07/02/2009
Merci de votre réponse.

Le problème est que j'ai changé de département, j'en avais avisé la cour qui n'en a pas tenu compte. L'arrêt est favorable à mon adversaire

superve, Posté le 10/02/2009 à 12:31
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

le but de l'huissier est de porter le jugement à votre connaissance. Si vous avez changé de département, il transmettra l'acte à un confrère compétent.
S'il ne connaît pas votre adresse, comme l'a dit hudeju, il dressera un PV de recherches infructueuses.

Dans tous les cas, il peut vous signifier le jugement quelle que soit votre adresse et quelle que soit l'adresse inscrite dans le jugement.

Bien cordialement


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