Apres un licenciement je me délocalise pour un emploi

Sujet vu 744 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 20:44
> Droit administratif > Démarche administrative


davdu01, Doubs, Posté le 24/10/2009 à 20:44
10 message(s), Inscription le 23/09/2009
Bonjour,

Je vais bientôt être muté à 160 km de ma ville de résidence actuelle.
Je ne suis ni pacsé, ni marié, ni en concubinage reconnu.
Est-ce que ma copine aura le droit aux assedics si elle me suit suite à une démission ? Que faut il que nous fassions ? Pacs ? Reconnaitre notre concubinage ?
ou se marier pour avoir droit aux allocations chômage, le temps de retrouver un emploi ?

Je précise que ma copine est enceinte actuellement...


Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 24/10/2009 à 23:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le concubinage est le fait que 2 personnes, de sexe différent, vivent ensemble. La reconnaissance du concubinage n'a strictement aucun effet juridique. Pour le Code Civil, les concubins sont tiers l'un vis à vis de l'autre. La copine ne pourra donc prétendre à aucune allocation chômage si elle vous suit.

Pour le reste, c'est à vous de voir.

davdu01, Doubs, Posté le 25/10/2009 à 09:12
10 message(s), Inscription le 23/09/2009
Tisuisse, Posté le 25/10/2009 à 22:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai parlé du Code Civil, pas du Code du travail ni des dispositions du droit social. Voyez donc avant tout vos ASSEDIC qui, eux, vous apporterons des éclaircissements sur votre problème. Le fait est que, sur le plan du Code Civil, les concubins ne sont rien l'un vis à vis de l'autre (exemple, un concubin n'est jamais héritier réservataire si l'autre vient à décéder, même s'ils ont eu une très longue vie commune. Le concubin n'hérite que par testament et en payant les droits (60%) prévu pour les personnes autres que les parents et enfants du défunt). Cela étant, rien ne vous empêche de vous marier ou de vous pacser car, là, vos droits sont biens présents et très étendus.

Cornil, Hérault, Posté le 25/10/2009 à 23:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Oui, davdu01, ta compagne aura droit aux ASSEDIC pour démission légitime pour te suivre, sous réserve de prouver votre résidence commune avant déménagement et après (bail aux deux noms, factures EDF, téléphone, eau , avis d'imposition, etc... au même endroit).
Car les ASSEDIC se basent sur la situation DE FAIT, à prouver certes, pour assimiler les concubins aux conjoints, comme d'autres institutions (CAF, etc..)
Rien à voir avec le Code Civil.

Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

davdu01, Doubs, Posté le 26/10/2009 à 08:28
10 message(s), Inscription le 23/09/2009
merci Cornil pour tous tes renseignements!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]