Apres la decision de tribinal administratif de versaille

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 00:23
> Droit administratif > Démarche administrative


sergion, Hauts-de-Seine, Posté le 11/03/2013 à 00:23
2 message(s), Inscription le 10/03/2013
bonjour apres 17 ans de refus En 2008 je saisi le tribunal Administratif le 25.10.2012 Le tribunal administratif a rendu sa decision a l'annulation de la decision du prefet pour un refus d' echange de mon permis de conduire contre un titre francais la notification du jugement a ete depose au prefet apres l' examination de mon dosier la prefeture viens de rejete a nouveaux ma demande d'echange de mon permis de conduire contre un titre francais malgre la decision du tribunal administratif le prefet obtiens toujour sa decision il viens meme de rejete ma demande que faire merci

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njan, Paris, Posté le 12/03/2013 à 08:49
6 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bjr,

il faudrait lire la nouvelle décision préfectorale pour l'analyser au regard du droit en vigueur. le préfet peut changer de motif et rejeter votre demande malgré une injonction du TA. Y a t'il une convention entre votre pays d'origine et la france ?etc...Il faudrait peut-être songer à saisir le TA à nouveau.
cordialemnt.


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