Annuler un crédit lié à un devis

Sujet vu 753 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/08 à 17:54
> Droit administratif > Démarche administrative


doudoujuju33, Gironde, Posté le 26/10/2008 à 17:54
1 message(s), Inscription le 26/10/2008
Bonjour,

J'ai signé un devis pour une cuisine VOGICA d'un montant de 12 000 €. Le vendeur a inscrit comme modalité de paiement : crédit avec un taux d'intérêt de 8, 92 %.
Je lui est préciser que je ne désirez pas de crédit (lié au magasin) mais il m'a répondu que le crédit s'annulait si j'avais le feu vert de ma banque.

Je désire donc me contracté afin d'annuler ce crédit. Est-ce possible ?

Je précise que le devis est faux : les dimensions ne sont pas correctes.

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avocat, Paris, Posté le 28/10/2008 à 17:31
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous avez signé ce devis. Il est donc définitif sauf si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou acheté votre cuisine par correspondance.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

gloran, Posté le 29/10/2008 à 17:36
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Et pour compléter le message du précédent intervenant :

Le devis n'est pas faux, ce sont les mesures.
Par ailleurs, le financement sera celui indiqué au contrat. Avez-vous mis une clause suspensive de l'obtention d'un prêt par exemple ? (j'imagine que non ?)

Donc, vous avez acheté une cuisine :
- dont les mesures ne sont pas exactes,
- dont le financement sera celui indiqué au contrat, peu importe les belles paroles d'un vendeur semble-t-il excellent.

12000 euros ça fait cher de la bourde.
C'est fou le nombre de gens qui achètent une cuisine sur un coup de tête comme on achète son camembert au marché, puis rappliquent ici la bouche en O en disant "M'sieur j'ai signé, mais on peut sûrement revenir en arrière, non ?".

Non :
"l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent",
arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 1993, Chambre Civile n°1, pourvoi n°91-12115.



Bonne chance.

Cordialement


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