Annulation du permis de conduire

Sujet vu 833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 10:17
> Droit administratif > Démarche administrative


BARONRomain, Saône-et-Loire, Posté le 21/10/2010 à 10:17
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Je vous écris pour avoir des réponses sur la procédure de contestation dans le cas d'une annulation de permis.

Il y a maintenant 2 mois, j'ai fais parvenir mon courrier de contestation au ministère de l'intérieur à Paris. Une faute dans la procédure a été reconnu par le tribunal de proximité qui a jugé mon infraction que j'avais contesté.

Voila maintenant deux mois après l'envoi de mon courrier de contestation je n'ai toujours rien reçu.

J'exécute une peine qui n'est pas justifié depuis deux mois.

J'aimerai connaitre le temps de délai pour une réponse a mon courrier et si il y a un moyen de contacter le ministère pour suivre l'évolution de mon dossier

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Maître marque, Paris, Posté le 23/10/2010 à 11:49
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

Vos explications sont un peu confuse entre l'annulation du permis de conduire (est-ce une annulation ou une invalidation) ?

Quelle a été la décision de la juridiction de proximité ?

Vore courrier constitue -t-il un recours gracieux ?

Vous pouvez me contacter au 0629923719

Bien à vous


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