Annulation de mariage, mariage frauduleux à but migratoire

Sujet vu 1621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/09 à 16:05
> Droit administratif > Démarche administrative


fleur de jasmin, Oise, Posté le 06/08/2009 à 16:05
3 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
J'ai obtenu le divorce aux torts exclusifs de mon époux (mariage frauduleux à but migratoire)
Dans les motifs je lui reproche de m'avoir épousé pour les papiers
Il est noté qu'il a certainement profité de mon état de faiblesse pour m'inciter à contracter mariage.
Je voudrais demander l'annulation à Nantes (circulaire CIV/09/05)
Sur les convclusions de mon avocat, il est noté qu'il envoyait ses salaires à sa famille et à sa véritable compagne, qu'il n'avait pas de trravail stable dans son pays comme il le prétendait (preuves à l'appui).
Il est parti à l'obtention de sa 1ère carte de séjour parce que je ne voulais pas signer un prêt de 20000 €.
Il a été assigné d'une OQTF début février 2008, s'est enfui.
Actuellement il est inscrit sur le fichier FPR, il demandait un titre de séjour pour étranger malade.
Je demande qur quel article du code je peux m'appuyer, il a détourné un pret de 5500 € qui devait servir à commencer de construire notre maison pour en construire une à ses parents.
Par avance je vous remercie de votre réponse.

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