Annulation d'une bande jaune

Sujet vu 551 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 14:38
> Droit administratif > Démarche administrative


Mathilde16, Charente, Posté le 06/05/2013 à 14:38
3 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,
Peut-on demander la suppression d'une bande jaune, auprès des autorités compétentes... sur laquelle le demandeur ne se gêne pas pour se garer..Cette personne a déjà été verbalisée....mais elle continue....
A noter qu'il n'y a aucun panneau, grâce à elle, nous avons 2 emplacements en moins dans une rue, dont le stationnement est en unilatéral. (6 garages avec bâeaux côté impair + 5 garages avec bateaux côté pair où se trouve la bande jaune.....)
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 08/05/2013 à 11:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'organisation du stationnement est du ressort de l'autorité municipale.

Vous devez donc adresser un courrier (recommandé avec avis de réception) à votre maire pour y exposer votre demande en développant des arguments convaincants.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/05/2013 à 15:40
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Peut-on demander la suppression d'une bande jaune, auprès des autorités compétentes... sur laquelle le demandeur ne se gêne pas pour se garer..Cette personne a déjà été verbalisée....mais elle continue....

Bonjour,
J'ai un peu de mal à saisir la situation.
Vous voulez demander l'annulation d'une interdiction de stationner au motif que quelqu'un ne se prive pas de stationner à cet endroit (tout en étant verbalisé).
Je ne vois pas le rapport de cause à effet.
En quoi le fait qu'une personne stationne là où c'est interdit vous pousse à demander l'annulation de cette interdiction ?
Je vois tous les jours des personnes passer au feu rouge, cela ne me pousserait pas à demander l'annulation de l'interdiction de passer au rouge...

Et pour ce qui est de la signalisation, le marquage au sol suffit, voir l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE :
Citation :

Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
B. - Stationnement interdit
1. Le panneau B6a1 employé sans panonceau indique que le stationnement sur la chaussée et ses dépendances est interdit de façon permanente et à tous les véhicules.
2. La signalisation verticale peut, dans le cas d'interdiction permanente de stationner, être
remplacée par le marquage sur la bordure de trottoir d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7ème partie de la présente instruction).


Mathilde16, Charente, Posté le 12/05/2013 à 20:54
3 message(s), Inscription le 06/05/2013
Merci TRICHAT,
Cordialement.
Mathilde 16

Mathilde16, Charente, Posté le 12/05/2013 à 21:10
3 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonsoir,lag0
Tout d'abord je vous remercie pour la réponse.
En fait, cette personne a demandé aux autorités compétentes, une bande jaune face à son garage, afin qu'aucune voiture ne s'y gare, sous prétexte qu'elle a un handicap au niveau des cervicales, je conçois, dans ce cas si je m'en réfère à l'article 55 du code de la route relatif au stationnement, cela ne lui donne pas plus de droit de se garer sur la bande jaune. A noter que ce n'est pour décharger son véhicule, mais parce cette personne a tout simplement la flemme de se garer un peu plus loin que son domicile. Elle risquerait de perdre un neurone en marchant....
Cordialement.
Mathilde 16

trichat, Posté le 13/05/2013 à 21:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si la personne que vous décrivez est atteinte d'un handicap, elle doit le faire reconnaître et demander ensuite à la mairie la création d'une place de parking réglementaire réservée aux titulaires de la carte GIC.

Hors ce cas, il n'a pas plus le droit de stationner sur une zone interdite que n'importe quel autre autre automobiliste. Et le maire doit utiliser son pouvoir réglementaire de police, y compris par verbalisation.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]