Annulation admission concours sur reconnaissance diplôme

Sujet vu 1314 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 10:28
> Droit administratif > Démarche administrative


neferlyn, Posté le 12/05/2008 à 10:28
4 message(s), Inscription le 12/05/2008
je suis fonctionnaire d'état catégorie C en 2004 grâce à un concours externe sur la base d'un diplôme étranger, aujourd'hui dans la même administration on annule mon admission à un concours externe de catégorie A car cette administration ne reconnait pas mon diplôme(le même pourtant validé à l'époque) et avoue avoir commis une erreur en 2004; dois je payer de cette erreur alors que dans la notification qui m'a été faite le responsable des ressource humaine dit lui même que l'erreur profite à l'accusé mais pas pour le concours de catégorie A; puisqu'elle ne m'enlève pas le bénéfice de mon statut de fonctionnaire acquit selon elle par erreur? est ce juste et que dit le droit à ce propos? merci de m'aider car je trouve que c'est une injustice et une discrimination car cette administration dit m'avoir fait une faveur pour le poste de catégorie c et refuse de m'accepter pour le poste de catégorie A; pourtant les status n'ont pas changé et on est dans un état de droit !
que faire? pour que mon droit soit respecté?
merci d'avance

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frog, Posté le 12/05/2008 à 11:36
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Au moment du passage de ton concours externe de catégorie C, ce dernier exigeait-il une condition de diplôme (autre que le brevet de troisième) ? Dans la négative, il est compréhensible que l'administration n'ait pas tenu compte de l'éventuelle non-reconnaissance d'un diplôme universitaire, puisqu'elle se contentait de constater que tu avais un niveau universitaire (peu importe lequel).

Te fonder sur l'erreur passée ne fera pas avancer les choses. Si contestation il doit y avoir, elle devrait porter sur la non-reconnaissance du diplôme étranger (pour peu qu'il soit réellement équivalent à un niveau bac+4 ou bac+5 -selon ce que requiert actuellement le concours que tu désires passer). Mais traîner son employeur au tribunal avant d'avoir obtenu son concours pourrait ne pas être sans problèmes par la suite. Et au vu de la durée d'une telle démarche, il serait sans doute préférable que tu songes à repasser ce concours de catégorie A l'an prochain, mais en interne cette fois-ci, de façon à contourner l'obligation de diplôme.

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Universität Potsdam.

neferlyn, Posté le 12/05/2008 à 11:50
4 message(s), Inscription le 12/05/2008
Merci pour avoir porté de l'attention à mon problème;
oui en effet le concours de catégorie c ne demandait rien d'autre que le brevet de collège mais est ce que le fait d'avoir considéré mon diplôme pour constater que j'avais un niveau université n'est pas déja contradictoire avec ce qu'il affirme aujourd'hui ; j'ai une équivalence de l'éducation nationale qui reconnait mon diplôme au niveau bac+5 et ce concours de catégorie a demandait un diplôme de catégorie bac+2 ; donc l'administration reconnait que j'ai même un niveau supérieur, reconnait qu'ils ont commis une erreur à l'époque mais que je n'entre pas dans le cadre du statut!
or cette admission a conditionné toute ma carrière et ma vie familiale également car si à l'époque j'avais été mis au courant de cette tolérance , j'aurais certainement eu une carrière et vie autre !! ce préjudice est incalculable

frog, Posté le 12/05/2008 à 12:03
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
ce concours de catégorie A demandait un diplôme de catégorie bac+2

Pardonne mon indiscrétion, mais de quel concours s'agit-il où la catégorie A est ouverte aux bac+2 ?

Citation :
reconnait qu'ils ont commis une erreur à l'époque mais que je n'entre pas dans le cadre du statut!

Qu'entends-tu par "je ne rentre pas dans le cadre du statut" ? J'ai du mal à saisir les arguments de l'administration pour te débouter.

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Universität Potsdam.

neferlyn, Posté le 31/05/2008 à 10:36
4 message(s), Inscription le 12/05/2008
bonjour et merci encore de me répondre;

en fait je parle de concours cat A parce que la fonction y est assimilé bien qu'étant effectivement de cat B , il s'agit d'un corps d'encadrement .

En somme j'ai eu 2 réponses de l'administration:
1-la première par mail d'un responsable du service de ressource humaine qui dit que mon diplôme camerounais ne peut être validé par la commission d'équivalence , que la dite commission ne valide que les diplômes de l'UE et que seuls les diplômes du Gabon et de Madagascar bénéficient d'une reconnaissance par l'éducation nationale . ce qui a ma connaissance n'est pas vrai car en France
il n'existe pas d'équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français, on délivre juste les attestations des niveaux d'études que ce soit pour le Gabon comme pour le Cameroun et justement c'est cette attestation que je possède ... mais encore dans cette première note puisque je suis déjà un personnel de catégorie c dans cette administration suite à un concours où j'ai présenté le même diplôme , il ajoute que :" l'erreur profite à l'intéressé" alors pourquoi me faire payer une erreur de leur part puisque je suis fonctionnaire de fait et de droit?

2-dans une deuxième réponse plus formelle cette fois il ajoute que d'après le décret 14 avril 2006 mon diplôme ne figure pas sur la liste fixée par arrêté du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique ;; or d'après le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps d'emplois de la fonction publique , le conseil d'état décrète dans son art1-2 que peuvent se présenter à un concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées: par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis (ce qui est mon cas puisque je justifie d'une attestation établie par le rectorat d'un niveau bac+5)

toujours dans ce décret art 12 , chaque ministère doit crée une commission qui est seule habilité à apprécier l'autorisation à concourir ; ce qui na pas été le cas ici ;

mais lorsque je me base seulement que le décret du 13 février 2007, je ne comprends pas pourquoi ils ont annulé mon admission

désolé de la longueur de ma réponse mais c'est pour vous donner toutes les informations

neferlyn, Posté le 31/05/2008 à 10:51
4 message(s), Inscription le 12/05/2008
3- j'ai un avis favorable de la commission de dérogation du ministère de l'économie et des finances en 2007 pour ma candidature au concours d'inspecteur élève des impôts or l' arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles des commissions dans son art 10 déclare que "le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d'inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise " encore une autre incompréhension car le niveau requis pour le concours inspecteur est bien supérieur à celui de mon concours actuel!!

c'est toutes ces incompréhensions sont insupportable et je suis prête à aller jusqu'au bout pour une justice

merci de votre aide


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