Amende et retrait de pièces

Sujet vu 485 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 09:59
> Droit administratif > Démarche administrative


Pionier, Charente, Posté le 09/06/2010 à 09:59
1 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,
Je vous savoir si une institution telle que la mairie est en droit d'imposer une amende supérieure à celle de l'État pour une même faute.
Je m'explique en donnant un exemple précis:
État: (Police)
mauvais stationnement: Amende: 5 euros
Mairie (Police municipale)
mauvais stationnement: Amende: 15,25 euros
Je voudrais savoir si une telle chose est possible et aussi si elle fait partir du droit
Je veux mener une affaire en justice contre la mairie, est-ce judicieux.
Éclairer moi!

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Tisuisse, Posté le 09/06/2010 à 12:01
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

D'où détenez-vous qu'une amende pour stationnement interdit est à 5 € ? Le minimum est de 11 € mais si stationnement gênant ou dangereux, c'est beaucoup plus.

Procurez-vous l'arrêté municipal instituant cette interdiction de stationner à cet endroit et le montant des amendes pour les contrevenants.

frog, Posté le 09/06/2010 à 13:27
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je vous savoir si une institution telle que la mairie est en droit d'imposer une amende supérieure à celle de l'État pour une même faute.

Tous les services vont relever le même tarif pour la même infraction.

Si le montant diffère, c'est que l'infraction n'était pas la même. Que le stationnement soit simplement interdit ou dangereux, le tarif change.

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Universität Potsdam.


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