Ajournement de naturalisation aux étudiants.

Sujet vu 3299 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/11 à 00:36
> Droit administratif > Démarche administrative


bryan12, Paris, Posté le 14/08/2011 à 00:36
5 message(s), Inscription le 14/08/2011
Bonjour,

Je suis en France depuis l'année 2000, aujourd'hui j'en ai 21. J'ai validé l'ensemble de mes études en France par un Brevet des collèges mention assez bien et d'un Baccalauréat Technologique Mention Européenne. Je suis actuellement en 1 ère année TC à l'IUT de st Denis, je suis boursier, titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale, et pris en charge par mes parents. Actuellement en CDI à mis temps dans l'entreprise familiale depuis plus d'un mois; j'ai vu ma demande, ajournée à 2 ans car je suis étudiant, sans autonomie matérielle et sans travail en application des articles 45 et 48 du décret n°93.1362 du 30 décembre 1993. Cet article ce traduit par le fait que si l'instructeur trouve que la demande est inopportune il l'ajourne, donc, c'est à ces humeurs et envies. Dans 2 ans je serais toujours étudiant, puisque je compte aller jusqu'au Master . J'ai envoyé mon recours il y à plus d'un mois, avec des lettres de recommandation de professeurs de lycée, de l'université, du Maire de st denis, et d'une adjointe à la Mairie de Sevrant, en joignant également mon CDI, et fiches de paye. De plus,leurs décision d'ajournement n'est pas fondée en vertu de la circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française précisant : « …Le candidat à la naturalisation doit disposer sur notre territoire d'une source de revenus suffisants pour vivre....Dans certains cas, en l'absence de revenus ou lorsque les revenus sont faibles, la prise en charge du postulant par un tiers ne fait cependant pas obstacle à la naturalisation. Il en est ainsi plus particulièrement des conjoints, comme des étudiants, dont la famille réside durablement en France ». Ce-ci ne dit pas qu'on soit automatiquement naturalisés, mais leurs argument évoqué, ne tient pas ! De plus je connais 4 personnes, ayant le même parcours, n'ayant jamais travaillé, étudiants au moment de leurs naturalisations,pris en charge et toujours étudiants et pourtant naturalisés !!! Je sais que c'est du cas par cas et que chaque dossier est unique, mais Il n'y pas eu d'égalité des chances, ou si ils le font par nationalité, c'est discriminatoire.


Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 01:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le contexte de chaque personne est différent. Si vous êtes boursier c'est que vos parents ont peu de moyens et en plus, vos revenus du travail viennent d'eux. S'ils décident de ne plus vous soutenir, vous perdez aussi votre emploi. ça fait beaucoup.

bryan12, Paris, Posté le 14/08/2011 à 01:34
5 message(s), Inscription le 14/08/2011
Pas trop différents puisque rien ou presque ne diverge entre leurs dossier et le mien. C'est des collègues de classe et je connait leurs situation, plus précaire que la mienne. Je suis boursier, Certes, mes deux parents à eux deux, ils gagnent près de 3500 euros par mois, je touche une très petite bourse ,je gagne près de 1000 euros par mois. Mais bon, j'ai un CDI comme agent commercial, j'ai les compétences puisque j'ai l'expérience et je suis des études sur ce domaine. J'ai mes chances d'être naturalisé, il suffisait juste d'être pris en charge comme stipule la loi. Une chance que j'ai pas eu, je pense que tout dépend de la personne que prend le dossier et de ses envies. Après, je suis d'accord avec ce que vous dites, ils me reprochent de ne pas avoir un métier, c'est fait, de toute façon, je les aidez de façon non rémunéré au parant, mais leurs décision va à l'encontre des textes de lois et dans ce cas, de la circulaire que j'ai cité.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 04:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils ne vous reprochent pas de ne pas avoir de métier, mais de ne pas avoir de revenus suffisants et stables.
La circulaire n'est pas opposable, elle donne un contexte et ne dit qu'il est possible d'en tenir compte, pas que c'est une obligation.
Il vous suffit d'attendre d'avoir fini vos études.

bryan12, Paris, Posté le 14/08/2011 à 05:10
5 message(s), Inscription le 14/08/2011
Je sais très bien que ce n'est pas une obligation, mais pourquoi certains instructeurs en tiennent compte et pourquoi pas d'autres? Soit à tous les étudiants dans mon cas on leurs accordent la nationalité, soit on leurs ajournent. Dans mon cas, ma soeur est devenue Française il y à 2 ans, par décret, étudiante, sans revenues, exactement le même cas que moi; je ne suis pas le seule dans cette situation. Dans de nombreux forums, j'ai rencontré des étudiants dans le même cas que moi, certains naturalisés et d'autres pas. La vie est difficile avec une carte de séjour, tout se complique, j'ai pas le droit de postuler ici et la; pas le droit d'ouvrir une entreprise, aller tous les ans à Bobigny à 3 heures du matin pour en sortir a 16h. J'ai fait ma vie ici, je me sens Français, et on me le refuse?
La préfecture a donné un avis favorable à mon dossier, qui fut envoyé au ministère ou cet avis n'a pas été validé, 2 administrations s'opposent, mais c'est le mot du ministère qui gagne.
Attendre oui, dans deux ans, je serais encore étudiant, je dépose une nouveau dossier, le motif n'a pas disparue et encore ajourné pour X années ce qui est le plus probable. Si d'ici là j'ai un travail, je serai encore ajournée car je vient d'entrer dans la vie professionnelle. Tout est bon pour ajourner. Ils ajournent des gens qui ont 2 ans en CDI, car ils viennent d'entrer dans la vie professionnelle, donc, on doit attendre la retraite pour en déposer un autre?

Après tout, l'administration fait ce qu'elle veut et applique les lois qu'elle veut, des gens ne parlant un mot de Français ont eu la nationalité !! C'est de la chance, qui y joue pour beaucoup!

Voici un cas identique : http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/176966-refus-de-naturalisation-ne-comprends.html

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 16:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans mon cas, ma soeur est devenue Française il y à 2 ans, par décret, étudiante, sans revenues, exactement le même cas que moi; je ne suis pas le seule dans cette situation.
la politique de la naturalisation se durcit, donc ce qui était valable il y a deux ans, ne l'est plus aujourd'hui
Le type de formation en cours doit jouer aussi (un étudiant en scientifique et technique a forcément plus de chance de l'avoir qu'un étudiant en commerce)

ça ne fera que se durcir de plus en plus, puisque l'intégration est en panne et pour chaque étranger naturalisé, il y a, le plus souvent, un conjoint qu'on va chercher au pays (surtout si le naturalisé est un homme). Forcément, aussi, vu l'ambiance général, l'enquête pour naturalisation rend compte, officieusement, de la pratique religieuse. C'est un ensemble

Citation :
aller tous les ans à Bobigny à 3 heures du matin pour en sortir a 16h.
et encore, quand ça se passe bien.
ça veut dire que vous n'avez pas votre carte de résident. Vous êtes entré régulièrement en France ? Vos parents n'ont pas de carte de résidence ?

bryan12, Paris, Posté le 14/08/2011 à 17:40
5 message(s), Inscription le 14/08/2011
ça se durcit et je comprend parfaitement la situation, les bons paient pour les mauvais. Mais, la législation à mon humble avis, il faut qu'elle soit modifié, j'ai le droit à demandé la nationalité, et j'ai pas le droit d'avoir une carte de résident, pourquoi?? Je ne sais pas. Tout étranger, peu importe son parcours qui vient d'avoir sa première carte de Séjour, sera valable 1 an. La législation, est mal faite, des modifications, je pense, sont à prévoir. Mes parents sont résidents oui.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/08/2011 à 17:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, on peut avoir la carte de résident à sa majorité, par exemple (mais aussi dans d'autres contextes), sans passer par la carte de séjour
http://vosdroits.service-public.fr/F11202.xhtml

bryan12, Paris, Posté le 14/08/2011 à 21:28
5 message(s), Inscription le 14/08/2011
Aujourd'hui, j'en ai 21 et mes parents sont résidents depuis 2 ans, donc la loi ne s'applique pas dans mon cas. J'ai le droit de la demander à condition d'avoir la 6éme carte de séjour en ma possession. Attendant de voir si mon recours marche, de toute façon, j'irai jusqu'au bout.

Amine86, Doubs, Posté le 26/04/2012 à 12:03
2 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,

Je suis arrivé en France depuis plus de 7ans, j'ai eu un diplôme d'ingénieur en 2008, j'ai trouver un CDI en 2010 avec un salaire annuel d'environ 33K€, j'ai fais un changement de statut qui est accepté (maintenant j'ai toujours ma première carte de séjour "salarié" et ma deuxième carte est en cours de réalisation). J'ai demandé la nationalité et j'ai une réponse d'ajournement de deux ans (comme Man_22).


Le texte de la décision est : "En effet, votre contrat qui a pris effet le 03/08/2010 présente un caractère récent. ce délai (ajournement de 2 ans) me permettera donc d'apprécier la pérénnité de votre autonomie matérielle qui est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité francaise"

Pourriez vous svp m'orienter sur la voie de recours (gracieux ou pas) ainsi que les documents que je dois leur envoyer (lette? contenue de la lette? fiche de pay ? ...)

Je pense que Man_22 a eu la meme situation que moi donc stp donne moi des ptits conseil.

Merci à l'avance à vous tous


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