Caf - aide logement - changement de situation - chômage

Sujet vu 1149 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 12:31
> Droit administratif > Démarche administrative


2007, Paris, Posté le 11/09/2010 à 12:31
1 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,
Je souhaite solliciter votre expertise pour savoir quelle est la bonne application de l'article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale.
"... Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation".

Mon cas est comme suit:

- sans activité salariale depuis nov l'an dernier, inscription à l'ANPE en janvier, allocation de chômage perçue à partir de février.


La Caf a appliqué l'abattement à partir d'avril.
Or, le changement de situation n'est-il pas déjà officiellement intervenu en janvier? La mesure ne doit-elle pas s'appliquer à partir de mars?

Merci pour votre aide.

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